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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Conditions de refus de cdi l1243-10
Sujet (Cloturé) initié par fb, il y a 5 ans - 3065 vues

Bonjour,

Dans quelles conditions le refus de la part du salarié à un CDI empêche de toucher la prime de précarité :
- faut-il d'abord une proposition écrite détaillée de la part de l'employeur ?
- le refus écrit antérieur à la proposition détaillée suffit-il à bloquer ce droit ?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Chère Madame, Cher Monsieur,

Votre question est intéressante ! car pour qu'il y ait refus il faut qu'il y ait eu une proposition donc dans votre cas celle-ci aurait été verbale ?

Et vous auriez répondu par écrit.

Cela va être compliqué de demander la prime de précarité en invoquant qu'il n'y a pas eu de proposition écrite puisque l'article L 1243-10 du code travail ne précise que la proposition de contrat doive être écrite.

Si la proposition verbale ne correspond pas aux conditions de l'article L 1243-10 du code du travail (travail identique ou similaire et rémunération au moins identique ), alors, vous êtes en droit de toucher la prime.

Dans le cas contraire, c'est plus délicat.

De plus, il faut que le contrat soit proposé avant l'issue du CDD selon la Cour de cassation - Chambre sociale - arrêt du jeudi 21 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-17241.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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fb
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

En effet, la proposition verbale a été suivie d'un refus écrit. Il s'est ensuite avéré que le CDI ne pourrait que difficilement être mis en place, mais voilà, que l'on puisse ou non me proposer un CDI, dans les deux cas mon refus a été écrit.

Et bien si je n'ai pas droit à cette prime, cela me servira de (très coûteuse) leçon.
il y a 5 ans
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Je vous remercie pour votre appréciation.

Eh bien tentez quand même le coup en indiquant qu'il fallait une proposition écrite pour vous permettre de valider les conditions du CDI proposées : on ne sait jamais. Après tout, votre employeur vous a un peu induit en erreur en vous demandant un refus écrit sans avoir d'écrit de sa part.

Sentiments dévoués.
il y a 5 ans
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