Câble telecom du voisin qui passe dans mon jardin

Sujet initié par Wraith13, il y a 5 ans - 29642 vues

bonjour

Il n'y a aucune servitude de passage , cette maison a une servitude mais avec une autre maison et non la mienne , que dois je faire ? comment régler se problème ?
Existe il un article de loi contre un passage de câble telecom sans servitude ?

je vous remercie

Cher Monsieur,
Le câble de télécom qui traverse votre jardin constitue une servitude dite "continue et apparente" (même si elle est cachée) au sens du Code Civil.
Elle ne pouvait être constituée que de trois manières:
1- Par un titre (mais il aurait dû apparaître dans votre acte de vente notarié)
2- Par la prescription trentenaire (mais le câble télécom ne doit pas être aussi ancien, à voir).
3- Par la "destination du père de famille", c'est à dire par le précédent propriétaire s'il était propriétaire des deux terrains au moment du passage du câble et qu'il les a partagé.

Si tel n'est pas le cas, la servitude n'existe pas, et vous pouvez requérir de votre voisin sa suppression pure et simple.

Vous pouvez préférer négocier avec votre voisin une servitude en bonne et due forme, et imposer le déplacement des câbles à ses frais en un emplacement qui vous arrange, même s'il est plus coûteux.
En contrepartie de l'accord pour la servitude vous pouvez exiger une indemnisation au titre de cette servitude.

S'il refuse vous avez le droit de réclamer en justice et en référé sa condamnation à faire retirer le câble à ses frais sous astreinte de 300 € / jour de retard.

Procédure avec avocat obligatoire.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement

Bonjour,

Je réside sur la commune de Nice, auriez-vous un confrère à me conseiller pour entamer une démarche contre le passage de câble fibre internet sur ma parcelle

Bonjour Maître Ariel Dahan, Merci beaucoup de vos explications extrêmement claires. J'ai la même question que la personne qui a posé cette question et votre réponse m'a beaucoup aidé. Très bonne continuation à vous. Bien Cordialement

Bonjour,
Je suis sensiblement dans la même situation à une chose près est qu'il y a également un poteau d'appui Télécom qui se situe sur le terrain que je souhaite acquérir. Il s'agit d'une division de parcelle avec maison existante et câble télécom hors d'usage. Le voisin qui vient de racheter la maison n'a pas utilisé les gaines prévues au sol par le vendeur, il vient de se faire raccorder en aerien pour la fibre avec création d'une nouvelle ligne et donc un second cable qui traverse le terrain avec appui sur un poteau qui gêne ma construction et la coupe d'arbres . Mon compromis de vente stipule que tous les réseaux de cette maison doivent être déplacés mais personne n'agit : le voisin ne veut pas payer un nouveau raccordement et le notaire vendeur veut nous créer une servitude "de dernière minute". Évidemment nous avons le choix de nous rétracter sans frais mais nous ne pouvons pas nous permettre de perdre cette vente pour cela. Que faire ?

En vous remerciant par avance

Ella

Bonjour Maître
Est ce la même chose pour un câble électrique
La propriétaire a qui j’ai acheté ma maison à créé 1 parcelle au nord et une parcelle au sud qu’elle a vendues
Je suis actuellement embêté par mon voisin car il y a un fil électrique qui passe chez lui qui alimente mon pool house
Qui soit disant l’empêche de faire la séparation entre nos 2 maisons qui en plus aurait dû la faire avant même que je sois le propriétaire vu qu ils ont acheté le terrain nu avant que j’achète la partie déjà existante d’habitation
Cordialement

Une servitude constituée d'un câble est bien apparente, mais il y a les servitudes dites utiles et celles dites inutiles. En matière de câble aérien, la prescription trentenaire n'est pas automatique, même s'il ne faut jurer de rien : un juge peut estimer que le câble aérien a une utilité supérieure à vos droits au-dessus de votre fonds, considérant ainsi qu'il s'agit d'une servitude utile qui doit demeurer, ou l'inverse et balayer ainsi une possible prescription acquisitive qui serait alléguée au bout de trente ans au moins (comme un câble qui parviendrait à un poteau terminal isolé, sans alimenter personne, comme nous le voyons en campagne). Il faut donc réfléchir avant d'ester, considérer la situation dans son ensemble. Néanmoins, j'ai moi-même fait sortir un poteau et un câble de l'E.D.F de mon fonds (jardin), amiablement mais en insistant : un employé de cette société me disait que toutes les procédures étaient perdues par l'E.D.F. ! Le mieux est de produire un permis de construire, d'édification de clôture, etc. sur le lieu de l'emprise, afin de justifier sa cause (en premier lieu par mise en demeure : un juge vérifiera toujours ce point, c'est-à-dire une tentative de résolution amiable). Attention à bien cibler les interlocuteurs concernés : si un câble alimente un voisin, cela ne veut pas dire que celui-ci en est propriétaire ; en principe, ce sont l'E.D.F. ou les opérateurs téléphoniques qui possèdent ces câbles et en sont donc responsables ; le tribunal administratif est alors généralement compétent pour les câbles électriques ; pour les câbles téléphoniques, il s'agit plutôt du tribunal judiciaire - notez que dans ce dernier cas, l'opérateur peut arguer d'une servitude d'utilité publique, avec un dossier étayé justifiant la création d'une telle emprise (article L45-9 du Code des postes et des communications électroniques).

Bonjour, j'ai le même problème avec un cable telephonique qui passe au dessus de mon terrain.Je ne suis pas contre ce câble, sauf qu'il passe à 1m du sol.