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Respect du règlement de copropriété
Sujet initié par EFT, il y a 5 ans - 2779 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
je viens d'hériter de lots dans un immeuble en copropriété et je viens de m'apercevoir à la lecture de mes appels de fonds que le syndic m'appelait des frais dont le règlement de copropriété m'exonérait clairement : mes locaux( magasins) n'ayant aucune liaison avec le vestibule , le RC m'exonère de payer tous frais d'électricité et d'entretien( etc.) de ces parties communes. Or je vois que je participe à ces frais, alors que je suis bien exempté de payer des frais de chauffage collectif puis que je n'ai pas de radiateurs en commun. Je viens d'écrire au syndic en LRAR car cela fait plus d'un an que je l'avais signalé par mail au gestionnaire sans réponse de sa part. Merci de votre aide. Cdt E Féquant

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Cher Monsieur,
Si les appels de charge de copropriété mettent à votre charge une part de chauffage, il faut contester les appels de charge et surtout l'AG qui les a validé et réclamer la restitution de l'indu.
Il faut également agir pour l'avenir.
Le délai de contestation des charges de copropriété est complexe! 10 ans pour les appels de charge, mais 2 mois pour les assemblées approuvant la répartition des charges.
N'attendez pas. S'il refuse de répondre, il faut poursuivre le syndicat des copropriétaires et son syndic, en justice.
Avocat obligatoire.
Cordialement
EFT
Merci Maître de votre réponse.
les APF justement ne concernent pas le chauffage comme le prévoit le RC. En revanche, pour mes lots du rez de chaussée( magasins) je suis appelé sur toutes les charges concernant l'électricité, l'entretien des vestibules et escaliers, alors que le RC précise bien que n'ayant aucun accès à ce vestibule et escaliers, j'en suis exempt. Le RC va plus loin puisque il indique que mes lots de sous-sols n 'ont à participer qu'aux frais de toiture et d'assurance, alors que le syndic m'appelle sur tous les frais de la copropriété. Je pense attendre la réponse du Syndic à ma LRAR pour voir ce qu'il propose avant de faire appel à un avocat selon votre conseil?
merci de votre retour. Bien cordiales salutations.
Eric Féquant
il y a 5 ans
Cher Monsieur,
A votre service.;.
il y a 5 ans
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