Avis de contravention suite à franchissement ligne continue
Sujet (Cloturé) initié par CAROLINE, il y a 5 ans - 3948 vues
Bonjour,
Pendant les grèves , dans un bouchon fixe j'ai dit à mon fils qui conduisait de faire demi tour et j'ai reçu un avis de contravention. Le conducteur n'était pas le propriétaire de la voiture... comment faire pour ne payer que 90 et retirer les points sur mon permis ... ? merci de votre réponse
Si la contravention a été constatée et verbalisée par un agent, "physiquement", dans le cadre d'un contrôle ou interception, c'est le conducteur qui sera tenu de régler et de perdre les points... sauf s'il conteste la réalité de l'infraction.
Ce n'est qu'en cas de contravention constatée par radar automatique, ou sans interpellation physique, que le titulaire de la carte grise peut contester en indiquant qu'il n'était pas au volant ce jour là.
Si aucune preuve ne permet d'identifier ce dernier, le titulaire devra régler juste une amende (fixée par un tribunal et non l'amende forfaitaire) sans perte de point.
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