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Droit d'échelle
Sujet initié par Titimine, il y a 5 ans - 1304 vues

Bonjour, la mairie prévoit de rénover un bâtiment historique et pour cela, ils doivent echaffauder dans une petite cour privative m'appartenant.
Je dois, leur permettre l'accès au hall d'entrée, de mon petit "hôtel particulier", et les laisser echaffauder dans cette petite cour, où l'échafaudage prendra à peu près toute la place et ceci pour des travaux prévus pour durer environ un an !!!
Cette petite cour me sert à étendre mon linge, à laisser un espace de liberté à mes chats et cet espace totalement secure en temps normal, donne directement sur la fenêtre de mes toilettes, de ma salle de bain et sur la porte fenêtre de ma cuisine.
Puis je demander une indemnisation ? Et si oui, de quel ordre ?
Merci pour votre aide.

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Chère Madame, la servitude de tour d'échelle est une servitude conventionnelle, qui suppose votre accord préalable, et qui suppose une indemnisation proportionnelle à la privation de jouissance que vous subissez.

Elle doit être strictement nécessaire aux travaux envisagés, aucune autre solution technique n'existant, même plus onéreuse.

Si vous acceptez le principe "amiable" de cette servitude temporaire, cela signifie que vous serez tenue de l'accepter par la suite dans le cadre des autres obligations d'entretien.

Tout dépend donc de vous et de la configuration des bâtiments.
1- Est-ce que l'accès par votre cour privative est la seule solution de faire?
2- Quel est le prix que vous souhaitez accorder?
3- Quelles sont les conditions et contraintes d'utilisation que vous consentez? (notamment interdire les vues sur vos fenêtres et ouvrants?)
4- Par quel point d'entrée les ouvriers passeront?

Enfin, si vous envisagez d'accepter ce droit d'échelle, il faudra prévoir une "expertise préventive", pour déterminer dans quel état est votre bien avant le début des travaux, afin de pouvoir comparer et déterminer si des dégradations ont eu lieu.

Si vous envisagez accepter cette servitude, je me tiens à votre disposition pour négocier ce droit d'échelle.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement,
il y a 5 ans
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