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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Cession du droit au bail commercial
Sujet (Cloturé) initié par Julie, il y a 5 ans - 2941 vues

Bonjour,
Je suis actuellement responsable d'un magasin de prêt à porter qui est en passe de céder son droit au bail et (pas son fonds de commerce) à une enseigne qui fera à peu près la même activité .

Mes questions sont les suivantes : Que deviennent les salariées ? et quels sont les ruptures de contrats possibles ?

Merci par avance

Merci de vos réponses
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Chère Madame,
Dans la situation que vous évoquez, il est très probable que le fonds de commerce disparaisse, faute de reprise de l'activité. En toute hypothèse dans le cadre de la cession d'un droit au bail, il n'y a pas de reprise des salariés. Ils restent donc salariés du premier employeur.

Si votre employeur a d'autres magasins il faut envisager des propositions de reclassement.
A défaut, il y aura des licenciements économiques, lesquels auraient du être préparés.

Par ailleurs le projet de cession doit être porté à la connaissance des salariés ainsi qu'aux représentants du personnel. La sanction de la non-information est une amende civile de 2% du prix de la cession.

Je vous recommande en conséquence d'anticiper la rupture brutale des contrats de travail, et les contentieux qui pourront naître à cette occasion.

A votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Julie
Bonjour Maître DAHAN,

Je vous remercie pour votre réponse claire; en effet, ils possèdent d'autres boutiques dans lesquelles un reclassement sera surement possible mais ai je le droit de refuser si le reclassement se fait dans les mêmes conditions que mon contrat précédent ( même catégorie, même salaire).

Ce refus ne sera t il pas considéré comme abusif de ma part?

merci encore
il y a 5 ans
Le refus de reclassement entraînera un licenciement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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