Sujet (Cloturé) initié par Julie, il y a 4 ans - 2669 vues
Bonjour, Je suis actuellement responsable d'un magasin de prêt à porter qui est en passe de céder son droit au bail et (pas son fonds de commerce) à une enseigne qui fera à peu près la même activité .
Mes questions sont les suivantes : Que deviennent les salariées ? et quels sont les ruptures de contrats possibles ?
Chère Madame, Dans la situation que vous évoquez, il est très probable que le fonds de commerce disparaisse, faute de reprise de l'activité. En toute hypothèse dans le cadre de la cession d'un droit au bail, il n'y a pas de reprise des salariés. Ils restent donc salariés du premier employeur.
Si votre employeur a d'autres magasins il faut envisager des propositions de reclassement. A défaut, il y aura des licenciements économiques, lesquels auraient du être préparés.
Par ailleurs le projet de cession doit être porté à la connaissance des salariés ainsi qu'aux représentants du personnel. La sanction de la non-information est une amende civile de 2% du prix de la cession.
Je vous recommande en conséquence d'anticiper la rupture brutale des contrats de travail, et les contentieux qui pourront naître à cette occasion.
A votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Je vous remercie pour votre réponse claire; en effet, ils possèdent d'autres boutiques dans lesquelles un reclassement sera surement possible mais ai je le droit de refuser si le reclassement se fait dans les mêmes conditions que mon contrat précédent ( même catégorie, même salaire).
Ce refus ne sera t il pas considéré comme abusif de ma part?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.