Un employeur peut-il rendre une fiche de paie négative suite à une saisie? Le montant saisissable selon le barème étant la totalité est-ce une exigence?
En principe, seule une partie du salaire peut être saisie. La part saisissable se calculant selon des barèmes précis et en fonction des personnes à votre charge. Il est possible de saisir au-delà de la part saisissable lorsque la créance correspond à des dettes alimentaires.
Toutefois, il est obligatoire de vous laisser une partie qui reste insaisissable à concurrence de 559,74 €. Article R3252-1 et suivants du code du travail.
Concernant, la délivrance d'une fiche de paie négative est possible dans différentes hypothèses notamment en cas d'absence ou d'avance sur salaire, mais ceux-ci n'ont a priori pas trait à la saisie sur salaires. Je vous invite à consulter un avocat spécialiste en la matière.
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