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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Refus d'accès usufruitier aux nus-propriétaires
Sujet (Cloturé) initié par NSD, il y a 5 ans - 5661 vues

Bonjour,

Suite au décès de notre père il y a plusieurs mois, mon frère et moi-même avons mandaté un expert immobilier pour faire établir une valeur vénale de sa maison (nous en sommes nus-propriétaires et ma belle-mère, conjointe survivante, en est usufruitière occupante). Or ma belle-mère refuse l'accès de la maison à l'expert, et entend faire retenir l'avis de valeur qu'elle a fait réaliser par un agent immobilier de sa connaissance pour en établir la valeur vénale à indexer à la déclaration de succession. A préciser que son avis de valeur est très surévalué (+ 35% par rapport au prix que mon père a acheté cette maison il y a 3 ans).
Aujourd’hui tout est bloqué et la déclaration de succession ne peut être finalisée.
Notre question: a t'elle le droit d'interdire l'accès de la maison à l'expert que nous avons mandaté au vu du contexte (valeur pour la succession + mésentente et pas de communication avec elle) et par là même nous empêcher de faire réaliser une expertise fiable?
Nous songeons à entamer une procédure, ayant épuisé toutes les autres solutions de la phase "amiable"...

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2 réponses
Cher Monsieur,
De manière évidente, pour contraindre l'entrée d'un expert il faut … soit l'accord de votre belle-mère soit un jugement.
L'article 600 du Code Civil prévoit l'obligation de dresser un inventaire en la présence du nu-propriétaire.
Puisque vous avez un débat sur la valeur de l'immeuble, il est naturel de réclamer une expertise.
A mettre en place en référé au Tribunal Judiciaire.
Avocat obligatoire.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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NSD
Bonsoir,

Merci pour votre réponse! L'inventaire a déjà été dressé, nous étions représentés. Nous redoutions qu'il n'y ait pas d'autre alternative que la procédure pour l'établissement de valeur... vous nous le confirmez malheureusement.
il y a 5 ans
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