Sujet (Cloturé) initié par NSD, il y a 4 ans - 5436 vues
Bonjour,
Suite au décès de notre père il y a plusieurs mois, mon frère et moi-même avons mandaté un expert immobilier pour faire établir une valeur vénale de sa maison (nous en sommes nus-propriétaires et ma belle-mère, conjointe survivante, en est usufruitière occupante). Or ma belle-mère refuse l'accès de la maison à l'expert, et entend faire retenir l'avis de valeur qu'elle a fait réaliser par un agent immobilier de sa connaissance pour en établir la valeur vénale à indexer à la déclaration de succession. A préciser que son avis de valeur est très surévalué (+ 35% par rapport au prix que mon père a acheté cette maison il y a 3 ans). Aujourd’hui tout est bloqué et la déclaration de succession ne peut être finalisée. Notre question: a t'elle le droit d'interdire l'accès de la maison à l'expert que nous avons mandaté au vu du contexte (valeur pour la succession + mésentente et pas de communication avec elle) et par là même nous empêcher de faire réaliser une expertise fiable? Nous songeons à entamer une procédure, ayant épuisé toutes les autres solutions de la phase "amiable"...
Cher Monsieur, De manière évidente, pour contraindre l'entrée d'un expert il faut … soit l'accord de votre belle-mère soit un jugement. L'article 600 du Code Civil prévoit l'obligation de dresser un inventaire en la présence du nu-propriétaire. Puisque vous avez un débat sur la valeur de l'immeuble, il est naturel de réclamer une expertise. A mettre en place en référé au Tribunal Judiciaire. Avocat obligatoire.
Merci pour votre réponse! L'inventaire a déjà été dressé, nous étions représentés. Nous redoutions qu'il n'y ait pas d'autre alternative que la procédure pour l'établissement de valeur... vous nous le confirmez malheureusement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.