Sujet initié par Marie97180, il y a 4 ans - 1672 vues
Bonjour,
J'ai lancer une produre de prud'homme depuis le 14 sept 2019, dont la décision du 04/04/19 a été rendue en ma faveur. Il y a eu intervention d'huissier, mais réalisant qu'il a fermer l'entreprise au mois de juin 2018 et qu'il est irrécouvrable, nous avons lancé une procédure de liquidation judiciaire (23/01/2020) et je suis en attente de la décision. Ma question est la suivante, quel est le délais de paiement de l'organisme AGS et prend-t-il en compte les sommes due aux taux d'intéret légale ainsi que ceux de l'article 700 du code de procédure.
Madame, Le process prend un peu de temps. Le mandataire doit établir un relevé de créances, qu'il transmet à l'AGS CGEA. Il le fait en principe dans un délai variant, selon l'AGS dont vous dépendez, entre 1 et 3 mois. Les fonds vous parviennent ensuite, en théorie, rapidement. L'article 700 n'est pas du tout garanti. Les intérêts le sont peut-être, mais j'en doute. Si vous voilà éclairé, merci de cliquer sur "résolu". Cdlt, S. LE GAILLARD
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