Départ d'une salariée
Sujet initié par Marwin, il y a 5 ans - 2758 vues

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Bonjour,
Ma salariée (unique) a trouvé un nouveau travail. Elle souhaite quitter son emploi dans ma structure (profession libérale). Elle me propose une rupture conventionnelle qui lui permette de raccourcir son préavis (un mois au lieu de 2) et de toucher ses indemnités de licenciement (presque 12 ans d'ancienneté).
Quelques éléments de contexte : ma structure est en fin d'activité (retraite prochaine). J'ai initié une démarche de licenciement économique en décembre dernier, que j'ai annulée car une nouvelle mission nous a été proposée et me permettait de garder ma salariée. J'ai donc annulé la procédure par un courrier, alors qu'elle m'avait remis son accord pour un CSP. Elle a donc continué son emploi et, de fait, entériné l'annulation du licenciement.
Je souhaite faire une transaction, qui lui permette de faire un mois de préavis et toucher une partie de ses indemnités de licenciement, mais pas toutes ses indemnités, vu que son départ ne m'arrange pas (contrats en cours).
Est-ce possible ? si oui, où puis-je trouver les informations sur ce type de démarche ?
Me conseillez-vous de recourir à un juriste pour établir cette transaction ?
Merci de vos réponses.

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Maitre Solange SALMON

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Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous pouvez avoir recours à la rupture conventionnelle pour régler la rupture du contrat de travail de votre salariée.

C'est une procédure assez simple et vous pourriez vous passer d"un juriste ou d'un avocat.

Une fois que vous aurez trouvé un accord sur le montant de l'indemnité que vous devez verser à votre salariée, vous n'aurez qu'à remplir un formulaire qui est en libre service sur internet.

Les impératifs de cette procédure sont :

- au moins un entretien avec votre salariée
- une fois la convention de rupture conventionnelle signée, un délai de rétractation de 15 jours
- à l'expiration de ce délai, vous devez envoyer la convention à la DIRECCTE pour homologation et à défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la convention est validée.

La transmission de la demande d"'homologation peut se faire par internet en suivant le lien :

https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page=teletransmettredemande

Et le tour est joué.

Donc, l'étalement de la procédure fait que nécessairement votre salariée restera encore un mois que vous devrez lui payer.

Ensuite, le minimum à verser est l'équivalent de l'indemnité légale de licenciement qui est 25% du salaire brut par année de présence et de 1/3 pour les 11ème et 12ème années et vous devez lui payer les congés payés acquis.

Il n'y a pas de préavis dans le cadre d'une RC.

Grâce à cette rupture conventionnelle, votre salariée pourra toucher le chômage.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

il y a 5 ans

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Marwin

Merci pour votre proposition.
Je connais cette procédure, mais elle m'oblige à payer la totalité des indemnités comme lors d'un licenciement. Or, ma salariée prenant l'initiative du départ, ce qui ne m'arrange pas, je souhaite ne lui régler qu'une partie de ses indemnités de licenciement. Cela me semble équitable vu que c'est elle qui prend l'initiative de son départ.
C'est pour cela que j'envisage une transaction.
Mais je ne connais pas bien les modalités de fonctionnement d'une transaction.
Merci.

il y a 5 ans

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Maitre Solange SALMON

Inscrit au barreau de Paris

62 avocats recommandent 814 questions résolues 5 publications

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Cher Monsieur,

Je comprends.

Hélas, non, vous ne pouvez pas rompre le contrat par le biais d'une transaction.

Une transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. Elle ne peut que régler un différend sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail mais jamais acter de la rupture du contrat même si les deux parties sont d'accord.

Donc, vous ne pouvez que choisir entre les modes de rupture existant : démission, licenciement, prise d'acte, résiliation judiciaire.

Puisque c'est votre salariée qui souhaite quitter son emploi, la solution est la démission qui lui permettra de commencer dans son nouveau poste.

Si votre salariée démissionne, elle vous doit un préavis et donc sera payée durant ce préavis.

Les indemnités de licenciement sont dues lorsque c'est l'employeur qui souhaite rompre le contrat, pas si c'est le salarié, ce qui est assez logique.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

il y a 5 ans

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