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Date convocation entretien prea. de lic. demande clarification merci
Sujet initié par Carlota, il y a 5 ans - 1465 vues

Bonjour,

Serait-il possible de repondre a ces deux questions svp.

1/
Lettre d'entretien envoyee le vendredi 17/01 par A/R.
Lettre recu le samedi 18/01.
Convocation a l'entretien de prealable de lic. le vendredi 24/01.
Quel est le point de depart des 5 jours ouvres? Date d'envoi ou date de reception du courrier?

2/ Je n'ai plus acces a ma boite professionnelle. Est-ce normal?

Merci.
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2 réponses
Bonjour,

Dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, l'article L. 1232-2 alinéa 3 du code du travail est clair "L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."
Le point de départ du délai est le lendemain du jour de la réception de la lettre.
Vous ne comptez ni les dimanches, ni les jours fériés.
Dans votre situation, le délai commence le lundi. Vous ne pouvez donc être convoqué avant samedi (si votre entreprise est ouverte habituellement) ou en principe avant le lundi 27.

La procédure semble irrégulière.

Non, ce n'est pas normal que vous n'ayez plus accès à votre boîte, sauf circonstances particulières.

Toutefois, ignorant le motif exact de la procédure et votre situation, je vous conseille de consulter un avocat en droit social afin d'avoir une idée plus précise de la conduite à tenir dans cette hypothèse.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme "résolu" en cliquant sur le bouton.
il y a 5 ans
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Nadia
Maitre,

Voici les precisions (desolee pour cette omission).

Licenciement dans le cadre d'un motif personnel :
- arret maladie non professionnelle depuis le 13 avril 2018
- inaptitude prononcee par la medecine du travail le 15/01 "état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi' donc pas de reclassement.

Merci.
il y a 5 ans
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