Pension alimentaire et pacs

Question

Pacsé depuis 8 ans avec ma compagne, nous étions sur le point d'acheter une maison ensemble pour y vivre avec notre enfant de 4 ans. Au dernier moment (soit 1 semaine avant de signer chez le notaire ), elle se rétracte et m'annonce qu'elle a peur de s'engager au vu des nombreux travaux, que c'est compliqué avec mon travail dans la restauration... Et elle m'annonce même qu'elle me quitte... Tout n'allait pas si mal et en cherchant bien j'ai découvert qu'elle flirte depuis un moment avec un autre homme...
Bref, je voulais surtout savoir s'il y a un document officiel et valable à lui donner à remplir pour lui faire renoncer à une éventuelle pension alimentaire?
Non pas que je ne veux prendre en charge mon enfant, au contraire, c'est elle qui veut "plus de libertés" par rapport à nous et à lui (elle travaille dans une crèche alors quand elle rentre à la maison, s'occuper de lui en plus... -Oui, oui, elle me l'a dit!) mais surtout par peur qu'elle veuille en profiter comme elle a fait ces dernières années car, ayant une meilleure paye, j'ai subvenu à la majorité des besoins de la famille.
Et puis question de fierté, de principe, je ne sais pas, je suis trompé je dois encore payer?!
Bien cordialement.
Et d'avance merci.

Maître <span class='text-uppercase'>OLIVIER</span> · Accepted Answer

Si la fin du Pacs ne donne pas droit au versement d'une pension alimentaire à l'ancien partenaire de Pacs, la situation de votre enfant commun est différente. En effet, si Madame garde, c'est-à-dire qu'elle héberge, nourrit, habille et pourvoit à l'éducation de votre enfant commun, il est normal et même obligatoire que vous lui versiez une pension lui permettant de contribuer aux charges afférentes à l'éducation et à l'entretien de votre enfant.  Cette pension alimentaire n'est donc pas versée pour Madame mais pour votre enfant. Cela sera différent si vous assumer la garde de votre enfant. Il vous est possible de préciser le montant et les différentes modalités de cette contribution (qui peut se traduire par un paiement direct des frais de cantine ou de scolarité par exemple, mais pas uniquement) par un accord écrit, voire en saisissant le juge aux affaires familiales compétent dans le cadre d'une procédure dite "hors divorce". Je vous invite à consulter un avocat en droit de la famille qui pourra vous accompagner dans ces démarches

MJ · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse claire et impartiale.
Nous opterons pour une rupture "raisonnée", en accord avec le bien-être (tant que faire se peut ) de notre enfant, et donc par une garde alternée.
Cela ne changera donc pas grand chose car je paie déjà tout ce qui est frais de cantine, garderie etc..; ma compagne assume le loyer ( j'y participe de moitié ) et je paie le reste des charges: téléphonie mobile, EDF, eau, courses, bois, etc...
Cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Answer

Si vous avez déclaré et reconnu l'enfant que vous avez en commun avec votre compagne, elle pourra saisir après votre séparation, le Juge aux Affaires Familiales pour demander une pension alimentaire pour l'enfant si vous ne versez rien et si elle souhaite engager une procédure judiciaire contre vous.  Votre séparation n'a aucun rapport avec la contribution alimentaire que vous devez à votre enfant. Celui-ci n'est pas responsable de votre séparation. Il n'a pas à payer pour cela

MJ · Answer

Je crois que nous nous sommes mal compris. Mon enfant c'est la prunelle de mes yeux et je ferais tout ce qui est en mon pouvoir ,comme je le fais depuis 4 ans , pour qu'il vive décemment.
Ma question réside dans le fait que je ne veux pas que sa mère puisse profiter (comme elle le fait depuis un moment déjà), elle et son amant,de ce que je peux donner à mon fils, matériellement et/ou pécunièrement; et s'il y'a une lettre type à faire dans ce cas là, dans le cadre juridique d'un couple pacsé.
Bien cordialement

Pension alimentaire et pacs
Sujet (Cloturé) initié par MJ, il y a 5 ans - 3465 vues

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