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Amende forfaitaire delictuelle
Sujet initié par derk75, il y a 5 ans - 6359 vues

Bonjour,
je souhaite savoir si les amendes forfaitaire delictuelle( pour defaut d assurance)
sont inscrit au b2 du casier judiciare ?
et a apartir de qd je demande son effacement? car je souhaite obtenir une carte vtc car je nai pas encore payer l'amende?

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6 réponses
Bonjour
Le défaut d assurance est un délit et est donc inscrit sur votre bulletin 2 du casier judiciaire.
Vous pouvez déposer une requête devant le procureur pour solliciter son effacement en justifiant de votre situation.
Dans la mesure où vous avez été condamné par décision de justice ce n est pas le fait de ne pas payer qui fera que cette mention ne sera pas inscrite. Toutefois et si vous souhaitez gagner du temps vous pouvez former un recours contre la décision rendue.
Cordialement
il y a 5 ans
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Bonjour j'ajoute que si vous ne faites pas appel de la décision (délai dépassé ou pas envie d'être jugé à nouveau) vous pourrez déposer une requête en effacement B2 comme l'indique justement mon confrère.

Néanmoins lors de la présentation de la requête je vous conseille d'avoir régler le montant demandé car le Procureur s'oppose de façon presque automatique à un effacement lorsque le montant de l'amende n'est pas réglé.

Egalement, pensez à un courrier détaillé et d'amener à maximum de justificatifs de formation ou de projet en cours.

Ce n'est pas le Procureur qui décidera de la mesure mais un magistrat du siège, cependant son avis sera obligatoirement demandé.

Bon courage dans vos démarches.

Bien à vous.
il y a 5 ans
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Besoin d'aide
Bonjour est quand est il de l amande pour usage de stupéfiant sur le site du gouvernement il est marquer à partir du 1er juillet 2021 l amande sera inscrite au casier, je crois que la rétro activite étant interdite j aimerais savoir merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Pclt1234
Bonjour

J’ai lu que :

L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale).
En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, a fortiori (art. 777 du code de procédure pénale).
Ainsi, seule l'autorité judiciaire en aura connaissance afin d'apprécier l'éventuelle récidive/réitération. Le délai général d'inscription prévu est d'une quinzaine de jours (art. R.66 du code de procédure pénale).

Donc que B1 si quelqu’un peut confirmer ?
il y a 8 mois
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Abdel992
Bonjour DERK75
je suis dans même situation que vous a se que vous avez eux votre carte vtc
Merci
il y a 3 ans
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Pclt1234
Bonjour

J’ai lu que :

L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale).
En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, a fortiori (art. 777 du code de procédure pénale).
Ainsi, seule l'autorité judiciaire en aura connaissance afin d'apprécier l'éventuelle récidive/réitération. Le délai général d'inscription prévu est d'une quinzaine de jours (art. R.66 du code de procédure pénale).

Donc que B1 si quelqu’un peut confirmer ?
il y a 8 mois
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