Droit et devoir de l'ancien propriétaire en cas de travaux
Sujet initié par Ludo, il y a 4 ans - 2903 vues
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Bonjour, J'ai vendu mon appartement en août 2019. En 2017 j'avais rénové moi même la salle d'eau de cet appartement (plomberie, mobilier, robinetterie). Tout fonctionnait parfaitement. L'appartement à été vendu en parfait état. Si des problèmes surviennent dans la salle d'eau que j'ai rénové (de plomberie, fuite ou autre) après la vente, à qui revient le coût de travaux ou de réparation éventuels ? Suis-je redevable de quoi que ce soit après la vente? Le nouveau propriétaire peut il me demander réparation ou indemnisation sur des travaux que j'ai moi même fait dans l'appartement? Cordialement
Afin de connaître vos obligations en qualité de vendeur, je vous invite tout d'abord à vous reporter à l'acte de vente rédigé par le Notaire qui les rappelle.
De manière générale, les articles 1641 et suivants du Code civil disposent que le vendeur est tenu de garantir les vices cachés.
Ainsi, si l'acquéreur constate des vices dont il ignorait l'existence le jour de la vente affectant le bien tel que s'il l'avait su il ne l'aurait pas acquis ou un prix différent, vous pouvez être tenu responsable.
La preuve de ces vices et de leur caractère "caché" revient à l'acquéreur. En pratique, ce dernier doit faire appel à un expert qui établit un rapport en ce sens.
Sans ces éléments, votre responsabilité ne peut être engagée.
Bonjour Maître et merci de votre réponse. À l'heure actuelle il n'y a aucune fuite ni aucun problème. Peut on parler de "vice caché" lorsque le problème survient après la vente? Le jour où je l'ai vendu il n'y avait absolument aucun problème. C'est seulement au cas où le problème surviendrait après la vente, est ce que j'en serait tenu pour responsable ? Cordialement
Ces dispositions visent justement les vices "cachés" au jour de la vente et se révélant a posteriori.
Cependant, votre responsabilité ne peut être engagée que s'il est prouvé qu'il y a des désordres (des fuites, de l'humidité etc...) = les "vices" et qu'ils étaient "dissimulés". Comme je vous l'ai précisé, encore faudrait-il que l'acquéreur le fasse constater par un expert.
Tant qu'il n'est pas établi que ce sont des vices cachés ET sauf disposition particulière de l'acte de vente (que je vous invite à lire pour en avoir le coeur net), c'est-à-dire sans preuve, votre responsabilité ne sera pas engagée.
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