Sujet initié par Laurence, il y a 4 ans - 2929 vues
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir de combien de temps je dispose pour faire établir le renouvellement d'un bail professionnel tertiaire de 6 ans avec hausse de loyer et paiement rétroactif de cette augmentation de loyer ?
Chère Madame, Vous devez dénoncer le congé avec offre de renouvellement 6 mois AVANT le terme du bail. Par défaut, le bail est renouvelé par tacite reconductions aux mêmes conditions. Cordialement
La question était : après l'offre de renouvellement et acceptation du renouvellement et des nouvelles conditions du bail, de combien de temps dispose t'on pour faire établir ce renouvellement ou bien y a t'il une limite de temps pour faire établir un renouvellement de bail professionnel / commercial ?
Cher Veneux, la question n'était pas celle que vous avez réécrite. En effet, le droit ds baux commerciaux est très différent du droit des baux professionnels. Mais je peux aussi répondre à votre question si cela vous fait plaisir. Dans ce cas auriez-vous l'obligeance d'ouvrir un nouveau sujet?
Par ailleurs, une fois que le bail a été renouvelé par tacite reconduction, il n'est plus nécessaire de rédiger un nouveau bail. Le précédent s'applique intégralement.
Enfin la réévaluation annuelle du bail est automatique, avec ou sans avenant, si elle a été prévue dans le bail.
Enfin, si votre situation est celle d'une offre de renouvellement acceptée, il faut effectivement rédiger l'avenant correspondant à l'offre de renouvellement. Mais ce n'est pas ainsi qu'il était indiqué.
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