Puis je porter plainte pour abandon de famille ??

Sujet initié par Michele, il y a 5 ans - 2822 vues

Bonsoir,

L'article 227-3 du code pénal prévoit que :

"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Le délit d'abandon de famille est donc constitué lorsqu'une personne ne remplit pas ses obligations familiales pendant plus de deux mois, comme par exemple dans votre cas le défaut de versement de la pension alimentaire pour les enfants pendant au moins deux mois.

Vous pouvez donc déposer plainte s'il y a plus de deux mois de non paiement de pension alimentaire.

Dans cette hypothèse, vous pouvez également prendre attache avec un Huissier de Justice pour mettre en place une procédure de paiement direct de la pension alimentaire (possible dès le 1er mois non payé).

Je vous conseille effectivement d'en informer le Juge aux Affaires Familiales si une procédure est en cours.

J'espère avoir pu répondre à vos questions.