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Alexia.frForumTravailChangement d'enseigne : suis je obligé de signer ?

Changement d'enseigne : suis je obligé de signer ?
Sujet initié par stefboat, il y a 4 ans - 2120 vues

Bonjour,

le Quick où je travaille va changer d'enseigne et devenir un Burger King, je ne souhaite pas me lancer dans ce nouveau projet avec le patron et il me dit que je suis obligé de démissionner alors que pour moi, je refuse simplement de signer un nouveau contrat dans cette nouvelle enseigne.
N'est-il pas obligé de rompre le contrat précédent et me faire signer un contrat que je peux refuser de signer ?

Merci de vos réponses
Stéphane
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Maitre Marie BALA-GRODET
Inscrit au barreau de Lyon
23 avocats recommandent206 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Le Code du travail prévoit le transfert automatique des contrats de travail notamment en cas de vente ou de fusion de sociétés. Les salariés voient ainsi leur contrat repris aux mêmes conditions (ancienneté, salaire, durée du travail,...).

En pratique cela signifie que le nouvel employeur ne peut rompre les contrats de travail des salariés mais également que les salariés ne peuvent pas refuser le transfert de leur contrat.

Dans votre cas, Burger King ayant racheté Quick, votre contrat est automatiquement transféré, ce qui signifie que votre ancien contrat n'est pas rompu mais repris et qu'il n'y a aucune obligation pour le repreneur de vous faire signer un nouveau contrat (même si cela se fait en pratique).

Si vous refusez ce transfert, vous prenez le risque que votre nouvel employeur vous licencie pour faute, voire même pour faute grave, ce qui vous priverait de votre indemnité de licenciement et de votre préavis.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
il y a 4 ans
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