Sujet (Cloturé) initié par Magpic, il y a 5 ans - 3131 vues
Bonjour, suite a un contrôle d alcoolemie positif de 0.45 j ai eu une retention de permis. Suite a une erreur informatique de la gendarmerie mon dossier a été reçu hors delai et de ce fait la préfecture l a classé sans suite on m a restitué mon permis cela aura mis 1 mois.A ce jour je suis convoqué devant le délégué du procureur le 24 fevrier 2020. Le gendarme qui m a auditionné m affirme que s est pour m acquitter de l amende et de 6 points en moins. Qu en pensez vous ? Je n aurais pas de suspension de permis?dois je etre représenté par un avocat?
Bonjour Le délégué du procureur va vous proposer une peine que vous êtes libre d accepter ou pas. La suspension du permis est une peine complémentaire et le délégué peut toutefois la solliciter. Soit vous acceptez la peine et vous le exécutez et dans ce cas votre affaire sera considéré comme classée sans suite ce qui n empêchera pas le retrait de 6 points soit vous refusez et vous serait convoqué soit en crpc soit devant le tribunal correctionnel. Si vous faites le choix d un avocat il pourra examiner votre dossier et vérifier qu il n existe pas un vice de procédure Cordialement
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