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Question résolue par Maître Vincent MOULIN
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Vincent

Inaptitude pour dépression
Sujet (Cloturé) initié par Sam, il y a 5 ans - 10496 vues

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail depuis 2 mois pour dépression.
Je suis incapable de reprendre mon poste actuel car trop de stress et de pression de mon employeur mais aussi de ma responsable, une ambiance détestable et un management digne de la cours d'école des années 60.
Je n'ai malheureusement pas les moyens de démissionner. Je suis arrêtée par mon médecin traitant et suis suivie par un psychiatre et un psychomotricien.

Je me suis rapprochée de la DIRECCTE afin d'avoir des conseils, ils m'ont vivement conseillé de me faire reconnaitre inapte par la médecine du travail avec en appui à mon dossier, une lettre de mon médecin, et de mon psychiatre expliquant mon état.

Mes questions sont les suivantes :

- Quand dois je déclencher la démarche et comment ?

- Dois-je prendre moi même le rdv à la médecine du travail ?

- Combien de temps faut-il au médecin du travail pour déclarer une inaptitude et combien de temps faut il à partir de ce point là pour que mon employeur me licencie ?

- L'employeur peut-il s'opposer à cette inaptitude et quelles seraient les répercussions sur moi ?

- Si je n'effectue pas mon préavis de départ (en admettant que je sois licenciée pour inaptitude), mon employeur peut il prendre des jours pour éviter de me payer mes congés ?

Merci d'avance de vos réponses bienveillantes et bonne journée.
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3 réponses
Bonjour,

Pour répondre à vos différentes questions :

- un avis médical d'inaptitude est prononcé par le Médecin du travail, à l'issue d'une période d’arrêt de travail pour maladie, lors d'une visite de reprise. Il n'y a donc aucune démarche particulière à accomplir puisque cette visite est automatique lors de la fin de votre période de maladie. Préalablement à cette visite de reprise, je vous encourage à effectivement mettre en relation votre médecin traitant / psychiatre avec le Médecin du travail pour que ceux-ci puissent échanger sur votre état de santé.

- Par principe, cette visite de reprise est organisée par l'employeur et doit intervenir dans les 8 jours qui suivent votre retour au travail (vous pouvez également prendre attache avec le Médecin du travail pour l'organiser mais vous devez en informer votre employeur).

- Un avis médical d'inaptitude peut être immédiat et rendu dès la visite de reprise ou dans les 15 jours suivant celle-ci.

- Il n'existe aucun délai légal imposant à votre employeur de vous licencier postérieurement à un avis d'inaptitude (une seule obligation : reprendre le versement de votre salaire un mois après l'avis d'inaptitude).

- Un délai de 15 jours existe pour contester un avis médical rendu par le médecin du travail.

- En cas de licenciement pour inaptitude, vous n'effectuerez pas de préavis (puisque vous n’êtes plus en état de travailler sur votre poste) qui ne vous sera pas payé (sauf accident du travail ou maladie professionnelle).

Compte tenu du fait que la dégradation de votre état de santé semble avoir pour origine (à vous lire) le management de votre employeur, je vous invite dès à présent à contester vos conditions de travail / les pressions que vous avez subies par courrier.

à ce titre, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat qui pourra vous aiguiller au mieux et envisager une action prud'homale.

Je suis pour ma part disponible pour vous représenter à votre convenance.

Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton "résolue"
il y a 5 ans
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Sam
Merci de votre réponse rapide et complète.

Est-ce obligatoire que j'avertisse mon employeur ? Je ne peux absolument pas réintégrer mon poste et attendre un RDV à la médecine du travail à l'initiative de l'employeur.
Je voudrais éviter qu'il sache afin de ne pas subir les pressions et autres interrogations.
Pour lui, j'ai une déprime passagère et vais vite revenir. Il ne s'attend pas à ce que je fasse cette demarche d'inatitude.
il y a 5 ans
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Bonsoir,

Oui.

La visite de reprise est une obligation pour votre employeur.

Soit, votre employeur fait les démarches auprès de la Médecine du travail pour l'organiser.

Soit vous vous en chargez mais vous avez alors l'obligation d'en informer votre employeur. Si vous décidez de ne pas avertir votre employeur, cette visite médicale ne lui sera pas opposable (ou autrement dit, il pourra considérer que celle-ci n'a pas existé).

Le fait que votre employeur soit informé de votre visite de reprise n'a pas d'impact à mon sens. Qu'il soit à l'origine (ou que ce soit vous) de cette visite de reprise auprès du Médecin du travail, celle-ci est obligatoire et l'avis du Médecin s'impose à lui (comme à vous).

Encore, une fois, vu le descriptif de votre situation, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour obtenir réparation de votre préjudice.

Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur "résolue"

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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