Sujet (Cloturé) initié par Flopama, il y a 4 ans - 2014 vues
Bonjour, Suite à un licenciement économique, je perçois des indemnités de 3 ordres: légale, supra legale, et transactionnelle. Quel va être la position de Pole emploi compte tenu des ces indemnités? Est-ce maximum 75 jours (licenciement économique) ou 150 compte tenu du total versé? Merci
Le différé ou délai de carence qui reporte le moment où vous toucherez le chômage est calculé sur les sommes perçues au-delà de l’indemnité de licenciement légale (dommages-intérêts, l’indemnité de rupture conventionnelle au-delà de l’indemnité de licenciement etc …)
Ce différé se calcule grâce à un coefficient qui s’applique aux sommes perçues et qui pour 2019 était de 94,4% mais limité à 150 jours pour les licenciements non économiques et à 75 jours pour les licenciements économiques.
Il est donc possible que vous subissiez ce différé de 75 jours..
Ce différé se rajoute également à celui généré par les congés payés qui correspond en gros à la durée correspondante de l’indemnité de congés payés.
Ce différé se rajoute au délai de carence de 7 jours applicable pour tous les cas.
Ainsi, si vos congés payés sont de l’ordre de un mois, vous ne toucherez le chômage qu’après 2 mois1/2 + 1 mois + 7 jours environ, voire plus.
Et encore, à ces différés, se rajoute le délai de préavis : y compris lorsque le salarié est dispensé de son préavis à sa demande et que celui-ci ne lui est pas rémunéré.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Merci, vous avez répondu à ma question. J'espère simplement que 75 jours -en plus des différents délais"légaux"- seront appliqués par Pole emploi. Cordialement
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