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Vente residence principale pendant une lj pour gerant majoritaire sarl
Sujet initié par sergio, il y a 5 ans - 3992 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon entreprise est en LJ depuis Juillet 2018 apres conciliation, prepack cession et RJ
J'ai mis ma residence principale en vente il y a 3 mois pour demenager, la veille de la signature du compromis de vente, les notaires m informent du report de la date de compromis à cause de la LJ.
Ils n ont a priori pas l habitude de ce genre de procedure et cherchent a se proteger (ce que je comprends)

De ce que j ai compris de la situation: le liquidateur, juge commissaire ou procureur peuvent declencher une sanction d'ici l extinction de la procedure, et les notaires ne veulent pas prendre de risque de voir la vente retoquée en cas de sanction.

Le risque est de sanction est théorique dans mon cas, la procedure a été faite dans les regles, il n y a pas faute de gestion, ou ABS, pas de cadavres au sein de la société. Je ne suis paq caution ou garant perso sur la société (pour un pret par exemple)

Questions:

1 comment puis je rassurer acheteur et les notaires, puis je vendre ma maison, quelles sont mes droits ?

2 de ce que je comprends de l extinction de la LJ, lors de le cloture, une sanction peut etre prononcée, comment s en premunir ? Aller au jugement avec un avocat ou attendre une eventuelle sanction puis la contester ?

Merci pour vos réponses et aide
Cordialement
S
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2 réponses
Cher Monsieur,
La liquidation judiciaire d'une SARL n'entraîne aucune conséquence patrimoniale pour son gérant.
Tant que vous n'êtes pas condamné par une décision du Tribunal de Commerce, à une extension de passif (pour des fautes de gestion) ou par le Tribunal Correctionnel pour une faillite frauduleuse, vous êtes libre de disposer de votre patrimoine.
Il s'agit de l'application stricte du droit des sociétés.
La liquidation judiciaire peut prendre 2 ou 3 ans, sans pour autant que votre patrimoine soit atteint.
Cordialement
il y a 5 ans
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sergio
Merci Maitre pour votre diligence et votre réponse.
La situation semble donc simple.

Simple question de culture générale, pourquoi sur Internet, on peut voir des cas ou la vente a été retoqué, est ce que c est lié au statut du chef d entreprise (artisan par exemple)

Bien cordialement
il y a 5 ans
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