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Question résolue par Maître Alexandre MUSCHEL
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Alexandre

Effacement b2
Sujet (Cloturé) initié par Sveti, il y a 5 ans - 3297 vues

Bonjour,

Pouvez vous me dire sur quel texte repose le principe qu'une mention au B2 pour usage de stupéfiant ayant donné lieu à une amende délictuelle s'efface automatiquement 3 ans à compter du paiement de l'amende et non à compter de la date des faits ou de la date de condamnation ?
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83%de réponse
Bonjour,

L'article 133-13 1° du code pénal dispose que :

"La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :

1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie"

Sincères salutations,
Sveti
Merci bien Maitre. Y a t'il un moyen juridique de contester ce délais et d'en quelques sorte le faire avancer à la date de la condamnation ou date des faits et non de la date de paiement de l'amende?
il y a 5 ans
Il est possible de déposer une requête en effacement du B2 devant la juridiction qui vous a condamné.

Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat le cas échéant et vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai répondu à votre question.

Sincères salutations,
Sveti
Merci d'avoir répondu à la question Maître. En effet nous avons déposé une requête en effacement du B2 en novembre par lettre recommandée, nous n'en avons toujours aucune nouvelle, au guichet du BEX à tribunal de Paris ils nous ont annoncé un delais entre 6 et 18 mois. Sans aucune action de notre part, l'effacement automatique interviendra en décembre 2020, d'ici là il n'a plus d'autorisation d'agrément pour exercer son metier d'agent de sûreté, je ne minimise pas mais pour un simple joint de 2016 la sanction est disproportionnée.
Merci à vous.
il y a 5 ans
Sveti
Bonjour,
Pour quelle raison ne peut on pas utiliser cette disposition au point1 ? Car il est précisé que pour les sanctions pécuniaires, l'écoulement du délai se calcule à compter de son prononcé et non de la date du paiement de l'amende...
Merci infiniment

Article 133-16-1
Créé par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V)
Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n'est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures qu'à l'issue des délais ci-après déterminés :

1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de son prononcé ;

2° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de dix ans à compter de son prononcé ;

3° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à dix ans, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de quarante ans à compter de son prononcé ;

4° Lorsque la personne a été condamnée à une peine autre que celles définies aux 1° à 3°, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de cinq ans à compter de son prononcé.
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