Effacement b2

Sujet (Cloturé) initié par Sveti, il y a 4 ans - 3017 vues

Bonjour,
Pour quelle raison ne peut on pas utiliser cette disposition au point1 ? Car il est précisé que pour les sanctions pécuniaires, l'écoulement du délai se calcule à compter de son prononcé et non de la date du paiement de l'amende...
Merci infiniment

Article 133-16-1
Créé par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V)
Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n'est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures qu'à l'issue des délais ci-après déterminés :

1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de son prononcé ;

2° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de dix ans à compter de son prononcé ;

3° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à dix ans, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de quarante ans à compter de son prononcé ;

4° Lorsque la personne a été condamnée à une peine autre que celles définies aux 1° à 3°, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de cinq ans à compter de son prononcé.

Il est possible de déposer une requête en effacement du B2 devant la juridiction qui vous a condamné.

Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat le cas échéant et vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai répondu à votre question.

Sincères salutations,

Bonjour,

L'article 133-13 1° du code pénal dispose que :

"La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :

1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie"

Sincères salutations,