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Alexia.frForumPermis de conduireConfiscation d'un véhicule si présence d'un co-titulaire sur la carte grise

Confiscation d'un véhicule si présence d'un co-titulaire sur la carte grise
Sujet initié par Didier, il y a 4 ans - 10994 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J’ai une question dont les avis divergent et où je lis des choses et parfois son contraire.

Donc je souhaiterais recueillir l’avis d’avocats spécialisés et je vous en remercie par avance.

Ma question est assez simple :

Un juge (ou un préfet, ou une gendarmerie…) peut-il ordonner la confiscation d’un véhicule, le mettre en vente au profit de l’Etat lorsque le propriétaire du véhicule a commis un délit routier, que ce propriétaire est titulaire de la carte grise, mais qu’il existe un co-titulaire sur cette carte grise ?

Le fait qu’il existe un co-titulaire sur cette carte grise rend-elle la confiscation du véhicule du propriétaire (auteur de l'infraction) et vente au profit de l’Etat impossible ?

Merci pour vos réponses éclairées.
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Maitre NADIA SEBAN
Inscrit au barreau de Paris
19 avocats recommandent329 questions résolues7 publications
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Bonjour,

Effectivement le fait qu'il y ait un co-titulaire sur la carte grise empêche normalement la confiscation du véhicule s'il est établi que les deux personnes ont l'utilité du véhicule.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
il y a 4 ans
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Didier
Bonjour Maître Seban,

En premier lieu, je tiens à vous remercier pour votre réponse.

Néanmoins, ce qui me gêne dans votre réponse, c’est le terme « normalement »…Ce qui fait, qu’à aujourd’hui, on ne trouve jamais de réponse extrêmement précise sur cette question, que peut se poser n’importe quel conducteur et à laquelle peut être confronté tout automobiliste, un jour ou l’autre...

En effet, quand on demande une carte grise pour un nouveau véhicule, mieux vaut réfléchir une première fois sur ce type d’éléments.

Nous savons tous que la confiscation d’un véhicule et revente au profit de l’Etat est très dommageable, devient de nos jours de plus en plus fréquente et se trouve être, dans certains cas de délit, automatiquement prononcée par un juge. Si vous possédez un véhicule de plus de 10 000 € ou 20 000 €, on peut considérer qu’une simple amende de 500 € devient négligeable vis-à-vis de cette sanction au profit de l’Etat…

Donc, quant à la question initiale, c’est parfois oui, parfois non dans le cas évoqué ? Ou bien, c’est au cas par cas, du coup, selon l’appréciation du Juge ?

Qu’en est-il, par exemple, si le co-titulaire de la carte grise a participé à 100 % au financement du véhicule alors que c’est le titulaire & propriétaire de la CG qui conduit celui-ci à 100 % et en a l’utilité unique ?

Y-a-t-il une réponse encore différente dans ce cas-là, quant à la confiscation ou non du véhicule du propriétaire ?

Merci d’avance à toutes et tous pour vos réponses sur ces questions.

Didier
il y a 4 ans
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Maitre NADIA SEBAN
Inscrit au barreau de Paris
19 avocats recommandent329 questions résolues7 publications
Contacter
La confiscation peut être prononcée à l’encontre du propriétaire selon le texte. Le propriétaire n’est pas forcément le titulaire de la carte grise. Pour exemple vous pouvez être titulaire de la carte grise et avoir fait cadeau du véhicule à votre enfant. S’il s’avère que le Co-titulaire n’est pas propriétaire du véhicule alors la peine de confiscation peut être prononcée.
Toutefois ils ne vont en général pas chercher jusque là (d’où le « normalement » de la réponse) et des lors qu’il y a un cotitulaire ne prononcent pas la confiscation.
Cdt
il y a 4 ans
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Heli
Bonjour, si je mets me mets en co titulaire de la voiture que je viens d acheter et que la facture est au nom du titulaire, jr n ai pas de risques?. Merci de votre reponse
il y a 4 ans
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