Interrogation sur la légalité des test drug wipe 5s et 6s

Question

Je m'interroge sur l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033 607271&categorieLien=id Celui-ci précise :  I. - Le dépistage, à partir d'un recueil salivaire, est réalisé au moyen de tests salivaires respectant les seuils minima de détection suivants : 1° S'agissant des cannabiniques : - 9-tétrahydrocannabinol (THC) : 15 ng/ml de salive ; Or la brochure commerciale du Drug Wipe 5 affiche un taux de détection de 5ng/ml de salive pour le thc : ( https://www.securetec.net/fr/produits/test-salivaire-de-depistage-de-drogues/) et pour le Drug Wipe 6S ils ont remonté le taux à 10ng/ml de salive ( https://www.pathtech.com.au/site/wp-content/uploads/2014/11/PTEC-280-DDS_Updated-DrugWipe-Brochure-_LR.pdf ) Il me semble que la police et gendarmerie utilise l'un des ces test de dépistage actuellement. Sachant que ces 2 tests détectent le THC en dessous du seuil minimal, ne contreviennent t'il pas à la loi ?

Maître <span class='text-uppercase'>SEBAN</span> · Accepted Answer

Le vice de procédure na de chance daboutir que sil cause un préjudice, ce qui nest pas le cas en lespèce puisque le dépistage est confirmé par une analyse salivaire. Le résultat du labo figure à la procédure systématiquement sinon la procédure est irrégulière. Enfin, ce nest pas sur lavis de rétention que doit être indiquée la possibilité dune contre-expertise mais dans la procédure pénale. En règle générale, on vous fait signer un papier indiquant si vous la refusez ou si vous souhaitez effectué le prélèvement sanguin. Cdt

Maître <span class='text-uppercase'>SEBAN</span> · Answer

Sauf qu'après le dépistage, si celui-ci est positif, des analyses sont effectuées en laboratoire avec le même seuil de détection et que par conséquent, si le seuil n'est pas atteint, le résultat reviendra négatif et donc pas de préjudice. Cdt, Me SEBAN, Avocat à la Cour

Houlalala · Answer

Seban, Je vous remercie de votre réponse. Ma question est de savoir si le fait que la police nous dépiste avec des outils plus précis et outrepassant les seuil délimiter par la loi, soit légal. Si le premier dépistage est hors la loi, comment est-il possible de justifier légalement la suite de la procédure ? Surtout que le test en labo(le 2ème, celui ayant valeur juridique) a un seuil minimal de détection de 1mg/ml salive. Hors il suffit d'avoir été en contact avec des fumeurs pour atteindre ces taux. De + que lorsque l'ont est contrôlé positif, on nous confronte aucune preuve, pas de résultat du test de dépistage, pas de résultat du labo, pas de taux. Également dans les cerfa de rétention de permis, rien ne stipule qu'on nous a proposer de faire une contre expertise sanguine, ni quil est possible de la faire sur une période de 5 jours.  Vous remerciant par avance de vos réponses

Houlalala · Answer

Merci, vous avez répondu à mes questions Maitre, Est-il vrai que le résultat labo ne contient pas le taux de THC ? En vous remerciant par avance, Cdt

Maître <span class='text-uppercase'>SEBAN</span> · Answer

Oui ça nest désormais plus obligatoire

Houlalala · Answer

Je vous remercie,

du coup lors d'un test de dépistage, ne sommes nous pas en droit d'exiger un premier dépistage avec un test conforme à la loi française, c'est à dire l'exclusion de Drug Wipe 5S et 6s ?
Uniquement un test salivaire avec un seuil minimal de détection de 15mg/ml salive.

Autre question : le fait d'utiliser un premier test de dépistage non légal ne constitue t-il pas un dol, envers le citoyen dépister, au sens pénal ?

cyb · Answer

Par contre la présomption d innocence n est pas respectée dans cette procédure si vous êtes contrôlé positif au premier test salivaire on vous prend le permis sur le champ (comme si les faux positif n existaient pas) avec tous les préjudices que cela implique.Pour vous le rendre une semaine après sans excuses en vous disant que c était un faux positif

Houlalala · Answer

Cela n'est pas tout à fait exact, car la rétention ne peut avoir lieu que pendant 72H, après on vous rend le permis si les résultats du labo ne sont pas revenu.
La préfecture peut elle décidé d'une suspension si le test revient positif.

Bert · Answer

Mon expérience à moi. Je regrette l'insistance des gendarmes. J'ai dû pratiquer le teste de façon tres désagréable et sous la pression insistante d'un des deux gendarmes qui voulait en découdre avec moi. Donc face à lui jai dû frotter tres fort sur la langue puis à l'intérieur des deux joues plus menace de le faire lui-même si je n'y mettais pas une meilleure volonté. Le résultat négatif mais la langue irritée comme des coupures. Tres désagréable. Comme eux d'ailleurs. De quoi se révolter contre cet abus de pouvoir et certainement delit de sale gueulle. De vrais cowboys qui m'ont fait peur en me doublant avec une voiture banalisée dans un petit village de campagne limité à 30 km. Honte à eux. Leurs comportements m'a bouleversé. Je n'aurais plus le même regard à leurs égard

Maxime · Answer

Je voudrais savoir si les gendarme ne respecte pas la durée de validité du teste de 10 minute si nous pouvons faire quelque chose? Apres 30minutes un léger trait est apparu.  Dans la l'attente de votre réponse merci maître

Interrogation sur la légalité des test drug wipe 5s et 6s
Sujet initié par Houlalala, il y a 5 ans - 11253 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en permis de conduire

Interrogation sur la légalité des test drug wipe 5s et 6sSujet initié par Houlalala, il y a 5 ans - 11253 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en permis de conduire

Interrogation sur la légalité des test drug wipe 5s et 6s
Sujet initié par Houlalala, il y a 5 ans - 11253 vues