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Droit du travail américain / restitution de matériel professionnel
Sujet initié par andre_C, il y a 5 ans - 1925 vues

Bonjour,

j’ai une question concernant le droit américain.

J’ai travaillé en 2018 et 2019 pour une compagnie américaine depuis mon bureau à Paris. Pour effectuer mon travail, la compagnie m’a envoyé du matériel informatique (d’une valeur décomptée de 2500€). Quand ma mission s’est terminée fin 2019, la compagnie m’a dit de garder le matériel. Un mois plus tard, elle me le réclame. Mon contrat ne précise rien concernant l’envoi ou la restitution de matériel. En revanche il existe des échanges de mails notifiant ma réception du matériel.

Quels est le risques ou problème potentiel si je décide de ne pas restituer le matériel ? Merci.

Cordialement,

M.Chevalier
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83%de réponse
6 réponses
Nathalie
Bonjour Monsieur Chevalier,

Pour répondre à votre question il faut savoir quel était votre statut (salarié ou non salarié) et si vous aviez un contrat de droit français ou de droit américain.

Cordialement,

Nathalie
il y a 5 ans
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andre_C
J'ai signe un Professional Services Agreement (PSA) avec eux, donc un contrat de service américain. J'ai attentivement lu et relu le contrat dans lequel il n'est jamais fait mention de matériel. Je n'ai jamais signé non plus de document suite à la réception du matériel. Il y a juste des mails échangés qui attestent que je l'ai reçu. Donc je me demande à quel risque (s'il existe) je m'expose en gardant ce matériel d'une valeur de 2500€.
il y a 5 ans
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Nathalie
D'accord,

Si rien n'est mentionné dans le contrat et qu'il ne s'agit pas d'un contrat de travail alors ils pourraient :
- intenter est une action pénale en abus de confiance au sens de l'article 314-1 du Code pénal.
- faire une action civile devant le tribunal d'instance pour obtenir la restitution du matériel et des dommages-intérêts

Reste à savoir s'ils en auront l'idée.

Bien cordialement,

Nathalie
il y a 5 ans
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andre_C
Merci pour votre réponse.

Il s'agit ici d'une PME, qui a certes du succès mais reste une entreprise d'environ 100 personnes. Je sais qu'ils n'ont aucune agence à l'étranger, ou ni même en dehors de l'état ou de la ville où ils sont. Je doute fortement qu'ils connaissent quoi que ce soit de la France.

Je me demande s'ils se lanceraient dans la démarche de trouver un avocat dans un pays qu'ils ne maîtrisent pas pour si peu à récupérer. Le matériel représente grossièrement une semaine de travail que je leur fournissais.

Je m'interroge néanmoins peut-être plus sur des aspects culturels car quelqu'un m'a mis en garder sur la caractéristique de certains Américains à se sentir dans leur bon droit et de ne pas lâcher l'affaire pour une question de principe.
il y a 5 ans
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Nathalie
Je m'interroge néanmoins peut-être plus sur des aspects culturels car quelqu'un m'a mis en garder sur la caractéristique de certains Américains à se sentir dans leur bon droit et de ne pas lâcher l'affaire pour une question de principe.


Cela arrive de plus en plus souvent en France aussi. Dans mon travail j'ai déjà vu des gens vouloir lancer des procédures pour quelques centimes d'euros.

Nathalie
il y a 5 ans
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andre_C
Je comprends. Merci pour votre réponse.
il y a 5 ans
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