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Question résolue par Maître Christopher JACQUET-CORTES
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Christopher

Dépôt des comptes annuels aux greffes
Sujet (Cloturé) initié par yo123, il y a 5 ans - 2147 vues

Bonjour,

le dépôt du rapport du commissaire aux comptes suffit-il à assurer le dépôt des comptes annuels?
Si oui selon quelle source officielle s'il vous plait.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Si ce que vous entendez par "assurer le dépôt" est "s'assurer que le Greffe n'opposera aucun refus à votre démarche", alors voici votre réponse.

Le dépôt des comptes au Greffe n'est qu'une formalité déclarative. En d'autres termes, le RCS se contente de vérifier que le dossier est complet et que les toutes les pièces sont présentes. Il ne vérifie pas le contenu des comptes. Le rapport du CAC n'est quant à lui pas toujours obligatoire et donne du crédit aux comptes.

Pour déposer vos comptes, il vous faut au minimum une décision d'approbation (PV d'AG ou Décision d'associé unique) et d'autres documents selon votre situation (rapport de gestion par exemple).

Ainsi, si vous vous contentez de déposer les comptes proprement dits et le rapport du CAC, il est certain que le Greffe vous demandera des documents complémentaires.

J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si c'est le cas.

Bien à vous
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