J ai des parts à 59/50 dans une sci et je ne veux pas payer pour des travaux
Sujet initié par Moutchis, il y a 4 ans - 2363 vues
Bonjour, Je suis à 50/50 dans une SCI et je ne veux pas payer pour des travaux engagés sans mon accord. Mon ex compagnon vit dans la maison depuis 10 ans sans payer de loyer. Quel est mon recours ?
Cher Monsieur, Il n'y a rien de verroullié. IL est possible de demander au Tribunal de désigner un expert pour contrôler la gestion. Il est aussi possible de demander la désignation d'un administrateur provisoire pour retirer la gestion au gérant défaillant. En clair vous avez des droits, mais il faut les revendiquer. En justice. Avocat obligatoire. Je suis à votre disposition pour vous assister dans cette procédure. Vous pouvez me contacter en privé. Ariel DAHAN, Avocat Droit des sociétés, Droit des minoritaires
Merci Maître. Les termes de la SCI ne sont précisés dans le contrat. Il semblerait que le code civil s'applique alors ce qui implique pour moi l'obligation de participer à l'AG et de ne pas pouvoir me faire représenter. Or je ne vais pas y aller compte tenu des menaces de chantage de mon associé et gérant à mon encontre. La situation est verrouillée et je ne sais pas comment me sortir de cette situation car il ne veut pas vendre, pas acheter mes parts, loger dans cette maison qui n'a aucun revenu puisqu'il refuse de verser un loyer qui pourrait participer aux travaux. Merci pour votre conseil.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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