Un huissier de justice m’a envoyé une convocation au tribunal frappée de nullité
Sujet initié par JusteMoi, il y a 4 ans - 2955 vues
Bonjour,
J’ai reçu une convocation au procès sans le jour, la date et l’heure de l’audience . Par ailleurs, les pièces - jointes, mentionnées dans cette assignation étaient absentes (elles n'existent pas, sauf les fausses factures) : à la date indiquée j’ai été opérée et placée dans le service réanimation.
Par lettre recommandée j’ai demandé de me les renvoyer en précisant les mentions obligatoires. Normalement, il aurait dû ou pu le faire sous 48 heures, une semaine maximum. Aucune réponse à ce jour et le client fait l’objet d’une plainte pour le faux et usage de faux constaté par la police (dossier d’anesthésie falsifié par le client suite à la négligence criminelle). Il s’agit d’un établissement hospitalier privé réputé pour viol des patientes et vente forcée de soins.
Cela fera deux ans que je suis dans l’incapacité de reprendre une vie normale (plaie non cicatrisée), ni activité professionnelle et je suis fatiguée de recevoir de courriers de menaces de la part de criminel qui m’a bousillé la santé (la première hospitalisation et intervention chirurgicale en 35 ans de ma vie en France).
J’ai déjà du mal à me remettre débout, sans parler du reste. Quel recours je peux faire rapidement contre ce huissier et l’avocat qui l’a mandaté.
L'acte qui vous a été délivré par exploit d'huissier semble être une assignation au fond devant le Tribunal judiciaire.
Elle n'a pas à préciser la date de l'audience puisque dans le cadre de cette procédure écrite, il vous est fait obligation de constituer avocat sous quinze jours pour faire valoir votre défense.
Si tel était le cas, l'absence de date n'emporterait aucunement nullité de l'assignation.
Il serait opportun que vous mandatiez un Conseil afin de vous représenter. Celui-ci prendra l'attache du Conseil adverse, comme il est d'usage, afin d'obtenir communication des pièces annexées à l'assignation.
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état. + l’envoie de pièces jointes (inexistantes ) - non envoyées en cas d’oublie - ?
Je ne vois pas comment ils pourrons engager une procédure alors que je n’ai rien signé et j.ai les factures originales payées et acquittées et les duplicatas non soldées ,
Vous citez ici le texte applicable aux procédures à jour fixe.
Le principe s'agissant d'une procédure au fond "classique" est celui d'une assignation ne comportant pas de date d'audience mais indiquant au défendeur la nécessité de constituer avocat sous quinzaine.
Un de mes proches a reču l’assignation pour und affaire similaire Il’y avait tout y compris le le dossier Le huissier mentionne lui même les pièces jointes J’attire son attention qu’elles sont absentes très poliment
Enfin les pièces jointes en question sont problématiques Je suis arrivée aux urgences avec une urgence classée « risque vital immédiat » J’avais dû mal à signer les pièces du dossiers médical
On peut imaginer un oubli, ET ENVOYER LES PIÈCES MENTIONNÉES??? C’est lui qui énumère les pièces dans sa convocation
Il serait opportun alors de prendre l'attache du Conseil de la partie adverse qui a fait délivrer l'assignation, afin de solliciter communication des pièces produites.
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