Bonjour,
L'acte qui vous a été délivré par exploit d'huissier semble être une assignation au fond devant le Tribunal judiciaire.
Elle n'a pas à préciser la date de l'audience puisque dans le cadre de cette procédure écrite, il vous est fait obligation de constituer avocat sous quinze jours pour faire valoir votre défense.
Si tel était le cas, l'absence de date n'emporterait aucunement nullité de l'assignation.
Il serait opportun que vous mandatiez un Conseil afin de vous représenter. Celui-ci prendra l'attache du Conseil adverse, comme il est d'usage, afin d'obtenir communication des pièces annexées à l'assignation.
Cordialement.
il y a 5 ans
?????
Article 841 CPC
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
+ l’envoie de pièces jointes (inexistantes ) - non envoyées en cas d’oublie - ?
il y a 5 ans
Je ne vois pas comment ils pourrons engager une procédure alors que je n’ai rien signé et j.ai les factures originales payées et acquittées et les duplicatas non soldées ,
il y a 5 ans
Vous citez ici le texte applicable aux procédures à jour fixe.
Le principe s'agissant d'une procédure au fond "classique" est celui d'une assignation ne comportant pas de date d'audience mais indiquant au défendeur la nécessité de constituer avocat sous quinzaine.
Cordialement
il y a 5 ans
Un de mes proches a reču l’assignation pour und affaire similaire
Il’y avait tout y compris le le dossier
Le huissier mentionne lui même les pièces jointes
J’attire son attention qu’elles sont absentes très poliment
il y a 5 ans
Enfin les pièces jointes en question sont problématiques
Je suis arrivée aux urgences avec une urgence classée « risque vital immédiat »
J’avais dû mal à signer les pièces du dossiers médical
On peut imaginer un oubli, ET ENVOYER LES PIÈCES MENTIONNÉES???
C’est lui qui énumère les pièces dans sa convocation
il y a 5 ans
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