Vente d'un bien immobilier acquis avant un mariage sans contrat
Sujet initié par Leawynn, il y a 4 ans - 4223 vues
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Bonjour, J'ai acheté un appartement en 2010. En 2013 je me suis mariée sous le régime de la communauté sans contrat. Un prêt est toujours en cours de remboursement par notre compte commun. Je compte vendre mon appartement. Je souhaiterai savoir si l'argent acquis de la vente sera considéré comme mon argent personnel ou est-ce qu'il ira directement sous le régime de la communauté. Et donc en cas de divorce si cet argent sera divisé en 2?
L'appartement ayant été acheté avant mariage, il s'agit là d'un bien propre.
Etant seule propriétaire du bien, le fruit de la vente dudit bien vous revient par principe directement.
Toutefois, dans la mesure où le bien est financé par des deniers communs, vous devez récompense à la communauté.
En cas de divorce donc, vous ferez la reprise du bien et vous devrez récompense à la communauté. A priori, dans votre cas la récompense dans votre cas sera égale au profit subsistant, c'est à dire la plus-value réalisée. Monsieur aura théoriquement droit à la moitié de ladite récompense.
Le calcul est donc plus compliqué que la division par deux du montant obtenu par la vente.
En cas de vente et de réutilisation du fruit de la vente avant divorce, il faut penser à faire une déclaration de remploi (mais le Notaire sera la pour vous guider si tel est le cas).
Donc si je comprends bien la somme acquise lors de la vente de mon appartement ( sauf récompense) me revient, même s'il est placé sur notre compte commun. S'il y a un nouvel achat il faut faire une demande de remploi. Et s'il n'y a pas de nouvel achat, cette somme (moins la récompense) me sera propre en cas de divorce.
Oui les deniers de la vente d'un bien propre sont des propres pas nature.
Tout se complexifie si les deniers sont remployés ou laissés sur un compte commun ; je vous donne le principe mais tout est toujours une question de cas d'espèce.
Retenez le principe et pensez à vous protéger par avance en gardant tous les justificatifs (acte de propriété / acte de vente / déclaration de remploi / extrait de compte bancaire) pour "le cas où".
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