Sujet initié par Brigitte Rachel, il y a 4 ans - 2514 vues
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Bonjour,
Voici ma demande mon père est décédé il a établi un testament en ma faveur avec une attestation médicale aupres d un médecin expert auprès des tribunaux j'ai posé la question au notaire si l'acte de notoriété faisait état état de ce testament avec le partage qui s'y rattache Elle m'a répondu que tout dépend des de la contestation des autres a-t-elle le droit de ne pas inclure le testament de mon père dans l'acte de notoriété et e repartir sans tenir compte du testament et a-t-elle le droit de m'obliger à signer et quelle sera la valeur de cet acte
Bonjour Maitre Je vous remercie de votre réponse je voudrais avoir la certitude d avoir bien compris votre réponse.. Vous me dites qu elle est tenue de part la loi d inclure l existence du testament dans l acte de notoriété dans lequel figurera la répartition des co héritiers en fonction de ce testament. Elle ne peut sous aucun motif passer outre quand bien même les co héritiers non réservataire en contesteraient la validité. Auriez-vous un texte de loi ou une jurisprudence que je puisse lui opposer si toutefois il en était ainsi lors du rendez-vous prévu mardi prochain. Et quel serait mon recours si elle le délivre aux autres co héritiers qui pourraient ainsi récupérer les fonds bancaires sans tenir compte du testament.. J ai conscience que votre temps est précieux et vous remercie de votre aide et bienveillance à me répondre cordialement
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