Changement de destination d'un local professionnel en habitation
Sujet initié par Margote, il y a 5 ans - 3957 vues
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Bonjour, Je possède un local professionnel au rez de chaussée d'une résidence. Ce local était un appartement lors de son achat et n'a jamais disposé d'une place de stationnement privé. Aujourd'hui je souhaite le retransformer en habitation. La mairie s'oppose à la transformation en habitation car je n'ai pas de place de stationnement. Place que j'aurai du acquérir lors de du changement de destination dans les 5 ans du début de mon activité professionnel. Hors la résidence possède des places de stationnement privatives non attribuées mis à la disposition des cellules commerciales et professionnels du rez de chaussée. Peut-elle s'opposer à ce changement de destination? Cdt
Chère Madame, Votre situation est un peu plus complexe. IL faudrait savoir ce qu'en dit le PLU et avoir l'historique des changements de situation. Cordialement
Bonjour, le local a été vendu en local pro à l'origine puis transformer en habitation dans les années 1980. En 2002 nous avons acheté ce local afin de m'y installer en tant que profession médicale. Jusqu'en mai 2018 c'était des infirmières qui l'occupaient. Depuis le local est vide nous avons essayé de le louer en pro puis de le vendre en pro sans succès. En 09/2019 nous avons décidé de le vendre en logement et avons une offre mais la mairie s'oppose à son changement de destination car nous n'avons pas de place de stationnement privé, juste celles mises à la disposition des co-propriétatires devant les locaux pro du RDC. Merci Cdt
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