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Part social fond de commerce et mur
Sujet initié par Zaza80, il y a 5 ans - 2390 vues

Bonjour,

Voilà notre père est décédé il était gérant minoritaire a49% avec mon frère gérant majoritaire a51% moi salarié dans l entreprise depuis 15 ans celui ci veut que ma sœur et moi même dégageons de la société alors que celui ci ne sait pas la gérer nous sommes en indivision mais pour lui nous n avons rien à dire quels droits avons nous merci

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83%de réponse
Cher Monsieur,
Votre père était co-gérant avec frère.
VOtre frère a 51% de la société et l'indivision successorale a 49% (soit 16?33% par enfant (vous, votre sœur et votre frère) après partage).
De manière très claire, votre frère est très majoritaire : 51 + 1/3 de l'indivision.
Vous ne pouvez pas succéder au mandat social de votre père. Mais vous héritez de ses parts.
Vos seuls droits sont :
- ceux d'associé (droit au bénéfice et droit au contrôle de la gestion)
- ceux de salarié (droit aux salaires et à l'indemnité de licenciement éventuelle)

Je reste à votre disposition pour vous assister dans la mise en oeuvre de vos droits ainsi que pour contrôler la gestion faite par votre frère sur la société commune.

Vous pouvez me contacter en privé.

Cordialement
Zaza80
Merci pour votre réponse mais le décès de mon père cela va faire 2 ans au mois de mars sachant que le fond commerce et que les murs sont aussi en indivision et que nous la société ne nous paie plus la location du fond cause trésorerie et que pour l instant nos statuts de ci associés ne sont même pas reconnus puisque rien est fait au niveau du tribunal du commerce et chez le notaire car mon frère nous dit que ça va nous coûter de l argent pour mettre à jour et comme je n ai pas beaucoup de ressources je suis bloquée merci à vous si vous pourrez encore m éclaircir
il y a 5 ans
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