Bonjour,
Cela veut dire que la décision doit s'exécuter (son contenu doit s'appliquer) sans besoin de la faire signifier par huissier et quand bien même Monsieur en ferait appel.
Espérant avoir répondu à votre demande.
Cordialement,
PS : je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu".
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
Madame,
Monsieur ne souhaite pas quitter le domicile malgré la décision de la juge dans le cadre de l'ordonnance de protection.Comment faire en sorte qu'il parte? Svp. Est ce que je dois avoir recours à un huissier ou bien à la police? merci d'avance pour votre réponse
il y a 5 ans
A un huissier, qui sollicitera le recours à la force publique si besoin.
Cordialement,
il y a 5 ans
Merci à vous. Bonne soirée.
il y a 5 ans