Sans convention un avocat facture ses honoraires en fonction de l'art 10 loi1971
Sujet initié par tintin, il y a 4 ans - 3031 vues
Bonjour, Je souhaiterai avoir un réponse sur ce cas d'école : La modification de l'article 10 du 8 août 2015, a supprimé "A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.". Ces critères ne pouvant être pris en considération que dans le cadre d'une convention depuis la loi Macron. L'alinéa 4, décrit uniquement comment doivent être établis les honoraires dans la convention "écrite". La suppression du "A défaut" ne permet plus à un avocat de facturer des honoraires sans convention (sauf cas prévus dans alinéa 3). Que pensez-vous? Merci de votre réponse
Bonjour, Je vous confirme que désormais une convention d'honoraires doit être établie entre l'avocat et son client. toutefois, en cas d'absence de convention, des honoraires sont bien dus, à charge pour l'avocat de rapporter la preuve du travail effectué. Espérant avoir répondu à votre demande. Cordialement,
PS : je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu".
bonjour, Merci d'avoir répondu Vous n'avez répondu qu'incomplètement. En effet je suis d'accord que les honoraires soient dûs, en fonction des diligences effectuées (plaidoirie, dossier, assignation, référé...) Mais ma question était celle-ci : Peut-il se référer à sa notoriété, difficulté de l'affaire, frais exposés calculés à un taux horaire alors que cela n'a jamais été convenu au cours de notre entretien verbal. Ce n'est que suite à ma contestation de ses honoraires que j'ai portés devant le bâtonnier, qu'il a établi un taux horaire. Or vous le savez comme moi le mode d s honoraires s'établit en accord avec le client dès la saisie du dossier. Si on se réfère à la loi Macron? Bonne journée Marie danielle
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