Cdi proposé alors que cdd à durée minimale toujours en cours
Sujet (Cloturé) initié par dubaicarotte, il y a 5 ans - 2592 vues
bonsoir, après plusieurs CDD de remplacement, j'ai signé en 2018 un cdd à durée minimale en remplcement d'une salariée qui est toujours en maladie et ce jusqu'en juin 2020. cette personne faisait patie d'une equipe de 3 cusisiniers plein temps. En attendant son retour l'employeur m'a donc proposé un CDD de commis de 28h semaine du lundi au vendredi pour aider à la confection et mise en place des entrées desserts. Suite problème d'organsiation/production du fait de l'absence d'un autre cuisinier, l'employeur a pris conscience qu'il fallait un 3eme cuisinier et plus un commis car je ne pouvais pas cuisiner. Dès lors coincé par mon CDD à durée minimale qu'il ne pouvait arrêter pour embaucher un cuisto en CDI, il m'a demandé si j'étais interressé de mettre fin à mon cdd par le biais d'une rupture anticipée de mon CDD. Sur le coup j'ai accepté conscient de son besoin mais lorsque j'ai recu l'accord j'étais demandeur de la rupture et rien ne mentionnait que je conservais les indemnités de précarités et droits légaux ANI..
J'ai alors fait un mail dans lequel j'ai réfusé et j'ai pris soin de mentionner que c'était l'entreprise qui était demandeur d'arréter le CDD à durée minimale et que par conséquent il devait me proposer un accord qui me permettrait de garantir mes droits, car si j'étais demandeur je riquais d'en perdre certains, dont la précarité. l'employeur contrarié a refusé oralement et m'a dit que puisque je refusais à mon retour de vacance il me proposerait un CDI avec toutes les contraintes afférentes. IL sait très bien que je ne suis pas capable de faire la cuisine et surtout que je ne veux plus travailer les week end (je l'ai fait pendant + de 20 ans et maintenant je veux retrouver une qualité de vie que je n'ai pas eu pendant toutes ces années).
Dès lors prenant en considération 1/ que la personne que je remplace est toujours salariée de l'entreprise en maladie, 2/ qu'actuellement je suis juste commis et que le poste serait pour être cuisinier, 3/ que pour des raisons familiale je ne travaille actuellement que 28h/S et que la proposition serait 35h avec travail de week end..., pourrais-je refuser ce CDI en motivant les raisons.
l'employeur veut me contraindre à refuser pour pouvoir se debarrasser de moi et ne pas payer la précarité, dès lors comment puis-je refuser et l'obliger à me payer ce qu'il me doit, et surtout ne pas perdre mes droits au chomage.
Désolé d'avoir été aussi long, mais pas facile de bien expliciter la situation. Vous remerciant par avance de votre aide, Cdlt
Vous pouvez parfaitement refuser le CDI de cuisinier compte tenu du fait qu'il ne correspond pas à vos compétences.
Ce refus n'empeche pas la poursuite de votre CDD actuel jusqu'à son terme (retour de maladie de la salariée que vous remplacez). En effet le CDD ne peut etre rompu de manière anticipé que :
- si un accord employeur / salarié est trouvé sur ce point - le salarié justifié d'une embauche en CDI par ailleurs - le salarié commet une faute grave - le salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail. - cas de force majeure.
S'agissant de la prime de précarité, celle-ci n'est pas due en cas de proposition d'un CDI sur un emploi similaire. Un débat peut donc exister pour définir si les postes de commis / cuisinier sont similaires. à approfondir. En tout état de cause, cela reste deux postes différents dont un suppose des compétences et responsabilités accrues.
Vous devrez donc la réclamer si votre employeur si celui-ci refuse in fine de vous la verser et éventuellement vous rapprocher d'un avocat pour vous faire conseiller au mieux par la suite.
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Bonjour tout d’abord merci pour cette réponse rapide, petite question complémentaire relative au changement d’horaire de 28 du lundi au vendredi à 35h incluant lés samedi et dimanche en rotation, ce changement est il aussi comme l’appellation/fonctions:missions un élément structurel du contrat qui peut être mis en avant Pour montrer la non concordance de la continuité du contrat. Par ailleurs combien de temps de réflexion. Au je pour signer et vaut il mieux demander l’envoie de ce contrait par LAR?
De manière identique, un passage de 28h à 35h hebdomadaire ne peut pas vous être imposé. l'employeur est forcé d'obtenir votre accord préalable.
En revanche, cet élément me semble moins pertinent pour solliciter le versement de la prime de précarité.
Aucun délai de réflexion n'existe pour signer un tel contrat. Vous pouvez prendre le temps de réflexion que vous souhaitez, que vous estimez nécessaire (1 jour, 1 semaine...).
Il n'est pas nécessaire de solliciter l'envoi du contrat par LRAR. Celui-ci est en principe établi en double exemplaire signé par les deux parties (employeur / salarié), chacune en conservant un.
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