Bail précaire en bail commercial.

Sujet (Cloturé) initié par Mariemelo, il y a 4 ans - 3295 vues

Chère Madame,
A l'expiration du bail précaire le Code de Commerce prévoit que, dans le silence du bailleur et si vous restez occupant passé le délai d'un mois, vous bénéficiez d'un nouveau bail commercial de droit commun, de 3/6/9 ans.

Donc votre bail commercial s'est transformé en bail commercial classique de 3/6/9 ans, 1 mois après l'expiration du bail dérogatoire, en 2011. (2009 + 2 ans + 1 mois)
Votre bail commercial arrive à échéance de la 3ème période triennale en 2020.
Vous pouvez donner congé du bail avec un préavis de 6 mois délivré OBLIGATOIREMENT par huissier.

IL faut que ce congé soit délivré 6 mois avant la fin du bail. Le bail est réputé avoir été consenti 1 mois après l'expiration du premier bail. Je vous laisse calculer la date à prendre en compte. Vous pouvez aussi me contacter en privé… :-)

Mais vous auriez pu également décider de céder le bail puisque vous bénéficiez du droit au renouvellement. Il faut toutefois que vous décidiez vite et que vous trouviez vite un acquéreur.

Je reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Cordialement
Ariel DAHAN

Bonjour,

Quand la durée est dépassée, c'est un nouveau bail qui se crée et qui bénéficie au locataire, donc on ne prend pas en compte les 2 premières années du bail précaire.

Pour mettre fin au bail, deux solutions : soit entrer en négociation avec le bailleur et signer une résiliation conventionnelle, soit résilier à la fin de chaque période de 3 ans (congé triennal).

Faites-vous assister d'un avocat. Je suis à votre disposition.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à vos questions.