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Question résolue par Maître Florence LE BARS
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Florence

Droit de retour sur une succession
Sujet (Cloturé) initié par haneth, il y a 5 ans - 3839 vues

Bonjour,
Mon frère était propriétaire d'un appartement dont le quart provenait d'une donation de ma mère.
Mon frère n'a pas d'enfants et nos père et mère sont décédés.
Mon frère est décédé (après mes parents). Son épouse a hérité de l'appartement (au moins les 3/4) mais nous (moi et mes sœurs) ne savons pas s'il y a eu donation de mon frère à son épouse du quart de la donation de ma mère acte qui éteint le droit de retour à la fratrie (si j'ai bien compris)
Nous avons interrogé le notaire qui s'est occupé de la succession mais il n'a pas été clair ce qui nous laisse dans l'incertitude.
Je sais que ma belle sœur qui n'a pas de famille (hors sa famille par alliance) a vendu "son" appartement en viager.
Comment savoir s'il y a bien eu donation de la donation ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Il convient d'effectuer une demande de renseignements immobiliers, par le biais d'un formulaire CERFA n° 3233-SD (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3233-sd/2020/3233-sd_2903.pdf) auprès du service de la publicité foncière compétent (http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm).

Ce service enregistre tous les actes de mutation (vente, donation, etc …) portant sur un bien immobilier.

Espérant avoir répondu à votre interrogation.

Bien cordialement.
haneth
merci beaucoup

questions : pour la désignation des immeubles dois-je me renseigner au préalable sur les références cadastrales, n° de division, n° de lot ? si oui comment ?

Pour l'évaluation du cout c'est bien la case "Tarifs des demandes portant à la fois sur des personnes et des immeubles" ? cad 12 €
il y a 5 ans
Il faut effectivement renseigner ces éléments.

Peut-être disposez-vous d'une copie de l'acte de donation initial de votre mère à votre frère ? Si tel est le cas, ces informations y figurent.

Sinon, vous pouvez tenter de faire une nouvelle demande au Notaire ou de contacter les services de la publicité foncière par téléphone.

Vous pouvez d'ores et déjà trouver les références cadastrales à partir de l'adresse du bien sur cadastre.gouv.fr.

Si vous faites une demande concernant un bien et une personne, c'est effectivement 12€ + 2€ de frais de retour.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
haneth
merci
il y a 5 ans
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