Sujet (Cloturé) initié par haneth, il y a 4 ans - 3563 vues
Bonjour, Mon frère était propriétaire d'un appartement dont le quart provenait d'une donation de ma mère. Mon frère n'a pas d'enfants et nos père et mère sont décédés. Mon frère est décédé (après mes parents). Son épouse a hérité de l'appartement (au moins les 3/4) mais nous (moi et mes sœurs) ne savons pas s'il y a eu donation de mon frère à son épouse du quart de la donation de ma mère acte qui éteint le droit de retour à la fratrie (si j'ai bien compris) Nous avons interrogé le notaire qui s'est occupé de la succession mais il n'a pas été clair ce qui nous laisse dans l'incertitude. Je sais que ma belle sœur qui n'a pas de famille (hors sa famille par alliance) a vendu "son" appartement en viager. Comment savoir s'il y a bien eu donation de la donation ?
Il convient d'effectuer une demande de renseignements immobiliers, par le biais d'un formulaire CERFA n° 3233-SD (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3233-sd/2020/3233-sd_2903.pdf) auprès du service de la publicité foncière compétent (http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm).
Ce service enregistre tous les actes de mutation (vente, donation, etc …) portant sur un bien immobilier.
questions : pour la désignation des immeubles dois-je me renseigner au préalable sur les références cadastrales, n° de division, n° de lot ? si oui comment ?
Pour l'évaluation du cout c'est bien la case "Tarifs des demandes portant à la fois sur des personnes et des immeubles" ? cad 12 €
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