Démarches administratives tardives suite à une agression subie

Question

Ayant subi une agression entraînant des blessures volontaires sans ITT et une admission aux urgences il y a plusieurs mois, je n'ai cependant pas contacté mon assurance responsabilité civile, était-ce nécessaire ? Sur mon avis à audience il est dit que je devrais "convoquer les assureurs concernés" 15j au moins avant audience et celle-ci a lieu dans 9j maintenant... La CPAM est en revanche au courant, mais depuis seulement aujourd'hui, fait en ligne.  Par ailleurs, je n'ai pas demandé d'aide juridictionnelle parce que je n'en ai eu que tardivement connaissance et que cette demande peut n'être traitée seulement qu'après plusieurs mois apparemment. Je compte donc me présenter sans avocat... ce qui m'embête beaucoup, d'autant que j'aimerais de constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts. Je sais que je peux demander un report d'audience mais celle-ci ayant lieu dans 9j, n'est-ce pas même trop tard pour un report si je veux recevoir une aide juridictionnelle à laquelle j'aurais probablement droit ?  Merci sincèrement de vos réponses, je reste joignable pour compléments d'informations

Maître <span class='text-uppercase'>elkaim</span> · Accepted Answer

Vous n'aurez pas de décision d'AJ dans ces délais. Toutefois un avocat peut accepter d'intervenir a l'AJ dès lors que le dossier est déposé avant l'audience et que les justificatifs démontrent que vous y êtes éligible. De même un avocat commis d'office ne facturera pas sur présentation des justificatifs demandés ( revenus trois derniers mois, impôts, identité, domicile...)

Maître <span class='text-uppercase'>elkaim</span> · Answer

Pour solliciter l'indemnisation de préjudices corporels il faut effectivement mettre en cause sa caisse de sécurité sociale et sa mutuelle. Il faut également une expertise réalisée par un médecin.  Si vous souhaitez demander une indemnisation pour les conséquences physiques et psychologiques, à cette audience vous avez la possibilité de solliciter un renvoi sur intérêts civils, le Tribunal examine la culpabilité du prévenu et la peine pénale, les dommages et intérêts seront fiés à la prochaine audience.  Sinon vous pouvez solliciter des dommages et intérêts forfaitaires, pas besoin d'voir mis en cause les organismes sociaux.  Je vous invite à saisir un avocat, c'est important, au besoin vous pouvez solliciter qu'il vous soit commis d'office par le bâtonnier, afin que vos préjudices soit évalués au plus juste

Mayorin · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse Maître Elkaim,
Vous avez répondu à l'essentiel de mes question et levé beaucoup de mes inquiétudes, avant de valider votre réponse j'aimerais simplement demander si compte-tenu de la proximité de mon audience, je peux envisager une réponse de l'aide juridictionnelle d'ici à la date de mon renvoi sur intérêts civils (en faisant ma demande seulement demain) ? Je ne pourrais probablement pas me permettre de payer un avocat sans cela, ou en tout cas c'est une solution que je peux difficilement envisager, qu'en dernier recours.

Merci de votre attention

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Sujet (Cloturé) initié par Mayorin, il y a 4 ans - 3304 vues

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