Prime de précarité : cdd puis interruption de 6 jours et cdi après

Sujet (Cloturé) initié par Véro, il y a 5 ans - 10418 vues

Chère Madame, Cher Monsieur,

La prime de précarité n'est pas due lorsque le CDD se poursuit par un CDI selon l'article L1243-8 du code du travail qui dispose que :

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Il n'y a pas de délai légal entre la fin du CDD et la signature du CDI. Tout dépendra de la preuve que l'employeur essaie de contourner la loi à son avantage. Disons que l'on apprécie s'il s'agit d'un délai raisonnable.

Par exemple, la Cour de cassation a considéré qu’un CDI signé la veille du terme du contrat de travail temporaire avec un début d’exécution fixé pour deux semaines plus tard constituait un délai raisonnable dans un arrêt rendu le 8 déc. 2004, no 01-46.877 :

Vous pouvez aller regarder cet arrêt sur https://www.legifrance.gouv.fr

De plus, la prime de précarité n'est pas due pour les CDD. Elle n'est due en gros que pour l'accroissement temporaire d'activité et le remplacement d'un salarié absent et les contrats à objet défini.

Cependant, si vous n'avez pas la prime de précarité, vous pourriez bénéficier de reprise d'ancienneté. Demandez la.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)