Je vous remercie Maître.
Comment puis-je évaluer le préjudice moral ? et plus précisément si je dois chiffrer une valeur ? Est-ce obligatoire de le mentionner dans la plainte ?
il y a 5 ans
Vous n'avez pas d'obligation de chiffrer le préjudice subi dans le cadre de votre dépôt de plainte.
S'agissant du chiffrage du préjudice moral, il ne répond à aucun barème préétabli.
Il semblerait opportun eu égard au double volet (commercial et pénal) que comporte ce dossier, que vous sollicitiez l'assistance d'un avocat. La mise en oeuvre de procédures judiciaires ne s'improvise pas.
Bon courage.
Cordialement
il y a 5 ans
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