Bonjour,
Le Code du travail ne prévoit aucun délai pour l'envoi des documents de fin de contrat mais précise simplement que l'attestation destinée à Pôle Emploi doit être adressé "sans délai" au salarié.
Attention toutefois les documents de fin de contrat sont quérables et non portables ce qui signifie que votre employeur n'a pas l'obligation de vous les adresser par voie postale mais doit vous les tenir à disposition à l'entreprise.
Je vous conseille d'envoyer un courrier à votre employeur pour lui indiquer que vous êtes dans l'attente de vos documents de fin de contrat nécessaires à votre indemnisation par Pôle emploi et que vous souhaitez savoir sous quel délai et selon quelles modalités ils vous seront remis.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Bien cordialement.
il y a 5 ans
Pole emploi m'indique qu'ils ont 8 jours et qu'il faut faire une mise en demeure... c'est donc faux?
il y a 5 ans
Comme indiqué l'article R1234-9 du Code du travail précise simplement que "l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi".
Il n'y a donc aucun délai de 8 jours prévu.
Vous pouvez intituler le courrier que je vous ai conseillé d'adresser à votre employeur "mise en demeure de me transmettre mes documents de fin de contrat".
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Bien cordialement.
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire