Bonjour, Je suis convoqué à la gendarmerie suite à un AVP responsable et sous alcoolémie (taux 1,24g/l). Déjà était contrôlé fin 2016 avec un taux semblable et ayant bénéficié d'une composition pénale dois-je me faire assister par un avocat? Reconnu handicapé à la suite de cet accident (pb de mémoire suite trauma crânien) puis-je être assisté d'un de mes parents? Merci beaucoup.
Si vous êtes convoqué dans le cadre d’une audition libre, vous pouvez vous faire assister d’un avocat à la condition que la peine encourue pour l’infraction qui vous est reprochée soit punissable d’une peine d’emprisonnement.
Ce droit doit être rappelé aux termes de la convocation reçue et il vous est vivement conseillé de l’exercer.
L’assistance par un proche n’est pas permise en revanche.
Ce que j'ai vu sur internet est que la récidive ne peut-être retenue du fait que lors d'un contrôle en 2016 et jugé en 2017, je suis passé par une composition pénale.
Le gendarme m'a dit qu'ils allaient contacter le parquet lors de cet entretien. A quoi dois-je m'attendre ?
La décision dont vous avez fait l'objet dans le cadre de la procédure de composition pénale en 2017 ne saurait constituer le premier terme de la récidive, en effet, car la composition pénale est une mesure alternative aux poursuites.
Sauf à ce que vous ayez fait l'objet d'autres condamnations entre temps, en conséquence, vous ne serez pas regardé comme ayant agi en état de récidive légale.
Donc pas besoin de me faire assister par un avocat pour ma convocation à la gendarmerie? Puis-je avoir un retrait de permis 18 mois après mon accident?
Le fait que vous ne soyez pas en état de récidive légale ne rend pas superflue l'assistance par un avocat, néanmoins c'est à vous qu'il appartient d'en apprécier la nécessité.
Vous pouvez parfaitement faire l'objet d'une annulation de permis quel que soit le temps écoulé entre les faits et la date de jugement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.