Sujet (Cloturé) initié par Francis, il y a 4 ans - 3242 vues
Bonjour,
Ma partenaire de pacs et moi-même allons acheter un appartement. Nous avons fait une offre au vendeur qui a été acceptée et la transaction a été confiée à nos notaires respectifs dans l'attente de la signature du compromis de vente.
Il y a quelques jours mon notaire m'apprend que le bien est hypothéqué et que le vendeur est endetté auprès de plusieurs créanciers.
Il s'avère aujourd'hui que la somme des dettes du vendeur est égale au prix de vente de l'appartement. La vente/acquisition pourra par conséquent se faire. Néanmoins, sommes nous pour autant à l'abri d'une mauvaise surprise ? Que risquons-nous si nous décidons de poursuivre l'opération ?
Cher Monsieur, Votre notaire est responsable de la validité de votre acquisition et de la protection de vos droits. LEs hypothèques inscrites préalablement à votre achat vous obligent. C'est pour cela que le notaire lève l'état des inscriptions. Si le montant des dettes est inférieur ou égal au prix de vente, vous ne devrez rien. Si le montant des dettes est supérieur au prix de vente vous devrez le solde. LA procédure de règlement des dettes s'appelle la "purge des hypothèques" et le notaire doit bloquer les fonds que vous apporterez, pour payer tous les créanciers hypothécaires;
Vous ne risquez donc rien sauf si le notaire a mal fait son travail. Auquel cas il sera responsable :-) Bonne acquisition
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