Bonjour,pouvez m’aider mon permis de visite par la Juge d’instruction car mon copain est en mandat de dépôt sa m’a était refuser je suis dans tout mes états Quel recours ai-je pour faire appel de cette décision cordialement
Bonsoir Oui depuis 3 semaines.le permis de visite m’a était refuser car il y’a une fille qui se fait passer pour sa petite amie et même d’en toute manière il y’a des détenues qui ont la visite au parloir de 2 ou 3 femmes donc pourquoi me faire sa à moi quel sont les recours et les procédures à engager car je j’en compte pas me laisser faire ceci est inadmissible
Si vous aviez effectivement justifié de votre lien d'affection avec le mis en examen et que le refus vous a été opposé en dépit de ce lien, il vous appartient de former un recours par devant le Président de la Chambre de l'instruction près la Cour d'appel compétente.
Le Président de la chambre de l'instruction disposera, à compter de votre recours, d'un délai de 5 jours pour se prononcer.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.