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Alexia.frForumSécurité socialeCommandement de payer aux fins de saisie vente

Commandement de payer aux fins de saisie vente
Sujet initié par Nbdt, il y a 4 ans - 3174 vues

Bonjour,

J'ai découvert dans ma boîte aux lettres un commandement de payer aux fins de saisie vente d'un huissier le 5 février. C'est écrit "en vertu d'une contrainte décernée par mr le directeur de l'organisme en date du 2 janvier 2020". Je dois 1930 euros. Je n'ai jamais reçu de recommandé de pôle emploi. On me demande de régler dans 8 jours faute de quoi je serais contraint par la saisie vente de mes biens. Je ne conteste le reste due. J'avais eu un échelonnement de paiement de pôle emploi mais depuis 1 an je n'ai pu continuer mes échéances ayant eu des problèmes de santé avec des soins hors nomenclature s'élevant à plus de 2000 euros. J'avais joint les documents à pôle emploi pour leur demander d'échelonner le reste sur 1 an et pas de réponse soit. Je souhaiterais demander à l'huissier un échelonnement de paiement mais sur leur site internet on ne peux régler qu'en 3 fois. C'est impossible. Que suis-je faire ? Il n'y a aucune décision de justice d'indiquer nul part.

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Maitre Florence LE BARS
Inscrit au barreau de Saint-malo - Dinan
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Bonjour,

Les coordonnées de l'huissier doivent figurer sur le commandement de payer.

Il convient de prendre contact avec son Etude, par téléphone ou par email, afin de solliciter une copie du titre exécutoire (la contrainte en elle-même qui a dû vous être adressée préalablement) et de vérifier sa régularité et/ou qu'elle vous a valablement été signifiée puis de proposer un règlement échelonné.

Bien cordialement.
il y a 4 ans
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Nbdt
Bonjour Maître. Je n'ai pas reçu de contrainte ni de titre exécutoire. Est-ce le fait que j'ai déménagé. Le suivi via la poste était de 6 mois et durant ce temps je n'ai pas reçu de courrier ni même en recommandé. Je vais prendre contact auprès de l'étude.
il y a 4 ans
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Maitre Anne cecile MAURY
Inscrit au barreau de Rodez (Aveyron)
21 avocats recommandent361 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour
En principe sur le commandement reçu il est mentionné les voies de recours. Vous pouvez faire opposition devant le tribunal et solliciter la mise en place de délai de paiement.
Pôle emploi peut délivrer une contrainte qui constitue un titre exécutoire permettant des poursuites
Cordialement
il y a 4 ans
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