Précisions sur motif de résiliation bail commercial
Sujet initié par Vassana, il y a 5 ans - 3089 vues
Bonjour,
Pour pouvoir mettre fin au bail commercial, de quel stage parle t'on: simple formation par le futur employeur de 3 jours ? Stage agréé par un organisme spécifique ? Durée minimum de ce stage ? Simple formation pour permettre de racheter une autre structure ailleurs ?... Ref: "Si, à l’issue d’un stage de conversion ou de promotion au sens du Code du travail, le commerçant ou l’artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à l’expiration d’un délai de 3 mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur."
Chère Madame, Vous évoquez les dispositions de l'article L145-44 du Code de Commerce qui dispose: >> Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'article L. 145-43, le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur.>>
Vous devez donc justifier que vous êtes inscrit à un stage, que vous avez fait ce stage et que vous changez d'activité.
Il s'agit d'un stage de formation professionnelle. Renseignez-vous auprès de votre organisme de formation professionnel. Cordialement
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