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Question résolue par Maître Romain GUILLOT
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Romain

Vice du consentement
Sujet (Cloturé) initié par Cin98800, il y a 5 ans - 3334 vues

Bonjour,

J'ai signée un bail commercial pour un local, lors de mes visites du local avant la signature du bail, la propriétaire m'a indiqué verbalement que les places de parking devant le local était réservé au local, c'était une condition importante pour moi, étant jeune entrepreneuse je me suis laissée berner.

J'ai donc fait confiance et j'étais tellement heureuse d'avoir trouver un local, j'ai signée le bail sans vraiment le lire.

Lors de l'emménagement et le début de mon activité, j'ai du à plusieurs reprises me prendre la tête avec des personnes garant leurs véhicules devant mon commerce, de ce fait, j'en ai informé ma propriétaire qui m'a répondu qu'elle avait appelée le gérant du commerce à côté du mien pour lui rappeler la bonne marche à suivre et qu'elle m'autoriser à apposé des affiches sur ma vitrine.

Les affiches n'ont rien changer et je me suis retrouvé avec une personne me demandant l'arrêté municipal qui stipule que ces places sont réservées.

J'ai donc fait la demande de ce document à ma propriétaire et c'est là qu'elle m'a indiqué que ces places étaient du domaine publique.

Je lui ai donc indiqué que ce n'est pas ce qu'elle m'avait indiqué en premier lieu et que si je l'avais su avant je n'aurai jamais signé le bail.

Elle ne m'a jamais écrit que les places étaient réservées, elle l'a dit uniquement à l'oral mais dans nos échanges mails on comprends tout de même que il y a eu duperi.

Ma question est : puis-je faire annuler mon bail pour vice de consentement ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Afin de faire solliciter l'annulation de votre bail pour vice du consentement, il conviendra de prouver que les places de parking étaient une condition déterminante de votre consentement.

Pour ce faire, il convient d'étudier plus avant votre dossier, à commencer par le bail, et les échanges écrits que vous avez pu avoir avant la signature du contrat.

A défaut de solliciter l'annulation du contrat, il vous serait également possible de négocier avec votre bailleur la réduction du loyer ; le loyer que vous étiez prêt à régler comprenant les places de parking qui ne vous sont pas dévolues.

Je suis à votre disposition,

Bien cordialement,
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