Sujet (Cloturé) initié par Cin98800, il y a 4 ans - 3146 vues
Bonjour,
J'ai signée un bail commercial pour un local, lors de mes visites du local avant la signature du bail, la propriétaire m'a indiqué verbalement que les places de parking devant le local était réservé au local, c'était une condition importante pour moi, étant jeune entrepreneuse je me suis laissée berner.
J'ai donc fait confiance et j'étais tellement heureuse d'avoir trouver un local, j'ai signée le bail sans vraiment le lire.
Lors de l'emménagement et le début de mon activité, j'ai du à plusieurs reprises me prendre la tête avec des personnes garant leurs véhicules devant mon commerce, de ce fait, j'en ai informé ma propriétaire qui m'a répondu qu'elle avait appelée le gérant du commerce à côté du mien pour lui rappeler la bonne marche à suivre et qu'elle m'autoriser à apposé des affiches sur ma vitrine.
Les affiches n'ont rien changer et je me suis retrouvé avec une personne me demandant l'arrêté municipal qui stipule que ces places sont réservées.
J'ai donc fait la demande de ce document à ma propriétaire et c'est là qu'elle m'a indiqué que ces places étaient du domaine publique.
Je lui ai donc indiqué que ce n'est pas ce qu'elle m'avait indiqué en premier lieu et que si je l'avais su avant je n'aurai jamais signé le bail.
Elle ne m'a jamais écrit que les places étaient réservées, elle l'a dit uniquement à l'oral mais dans nos échanges mails on comprends tout de même que il y a eu duperi.
Ma question est : puis-je faire annuler mon bail pour vice de consentement ?
Afin de faire solliciter l'annulation de votre bail pour vice du consentement, il conviendra de prouver que les places de parking étaient une condition déterminante de votre consentement.
Pour ce faire, il convient d'étudier plus avant votre dossier, à commencer par le bail, et les échanges écrits que vous avez pu avoir avant la signature du contrat.
A défaut de solliciter l'annulation du contrat, il vous serait également possible de négocier avec votre bailleur la réduction du loyer ; le loyer que vous étiez prêt à régler comprenant les places de parking qui ne vous sont pas dévolues.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.